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Code civil - Article 252-3 - version du 01/01/1976

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Version
Version historique — 8b34bfc8-8511-4220-8f8d-b2fbae4f7bb3
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423427/1976-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423427/article-252-3/versions/8b34bfc8-8511-4220-8f8d-b2fbae4f7bb3/
Sommaire du texte

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Notes


NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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