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Code civil - Article 258

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Version
Mise à jour en retard — 54e601c5-c4b9-445c-b76a-937cf9ef7aef
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423581/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423581/article-258/versions/54e601c5-c4b9-445c-b76a-937cf9ef7aef/
Sommaire du texte

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Notes

Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions de l'article 258 cessent d'être en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.

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  3. Version 258 — ABROGE Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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