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Article 259-3

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Version
Mise à jour en retard — c3200f4a-9192-4f0e-a716-9a602a5ce9ef
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423619/1976-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423619/article-259-3/versions/c3200f4a-9192-4f0e-a716-9a602a5ce9ef/
Sommaire de cette page

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

Notes


NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

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  1. Version 259-3 — MODIFIE
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