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Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Article 2

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Version historique — 2c608036-cb47-418b-8167-52509c1bc3c2
Début de validité
27 juillet 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423621/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423621/article-2/versions/2c608036-cb47-418b-8167-52509c1bc3c2/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente. Il déclare démissionnaire d'office, à la même majorité, celui qui se serait placé dans la situation prohibée par les dispositions du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

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