Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 02be79cd-d92b-4c57-91e0-3b2097a472cd
- Début de validité
- 27 juillet 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423623/2014-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423623/article-4/versions/02be79cd-d92b-4c57-91e0-3b2097a472cd/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel édicte un règlement intérieur fixant ses modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant lui.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible