Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 10
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 03a960e2-11ef-4d16-b219-ad30af0bb7cd
- Début de validité
- 8 septembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423649/2011-06-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423649/article-10/versions/03a960e2-11ef-4d16-b219-ad30af0bb7cd/
Sommaire du texte
Texte
Les comités techniques radiophoniques communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel le compte rendu d'observation de l'exécution des obligations contenues dans les décisions d'autorisation ; ils communiquent immédiatement les cas de manquement à ces obligations.
Les comités techniques radiophoniques établissent également un rapport annuel de leurs activités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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