Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 6-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae5cb07a-014b-45bc-a0c2-269189d19267
- Début de validité
- 30 décembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423775/article-6-7/versions/ae5cb07a-014b-45bc-a0c2-269189d19267/
Sommaire du texte
Texte
Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 - art. 5 () JORF 30 décembre 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-66 1990-01-17 art. 28
- CITATION Loi 86-1607 1986-09-30 art. 33-1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 5