Code civil - Article 276-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7af1adb-171a-40e4-8446-91147f79bfb5
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423890/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423890/article-276-4/versions/c7af1adb-171a-40e4-8446-91147f79bfb5/
Sommaire du texte
Texte
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1157 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Code civil - art. 274 (V)
- CITATION Code civil - art. 275 (V)
- CITATION Code civil - art. 275-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 279 (VD)
- CITATION Code civil - art. 280-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1133 ter (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 275
- CITATION Article 275
- CITATION Article 275
- CITATION Article 274
- CITATION Article 274
- CITATION Article 274
- CITATION Article 275-1
- CITATION Article 275-1
- CITATION Article 275-1