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Article 271

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 novembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a33d6afe-f718-4ad3-89e9-ec577f5ffadf
Début de validité
11 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023035844/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023035844/article-271/versions/a33d6afe-f718-4ad3-89e9-ec577f5ffadf/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.



A cet effet, le juge prend en considération notamment :



- la durée du mariage ;



- l'âge et l'état de santé des époux ;



- leur qualification et leur situation professionnelles ;



- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;



- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;



- leurs droits existants et prévisibles ;



- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.


Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 271 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2000 Version 271 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2005 Version 271 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 novembre 2010 Version 271 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code civil - art. 272 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101

Citations

  • CITATION Code civil - art. 270 (V)
  • CITATION Code civil - art. 276 (V)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 272
  • CONCORDE Article 272
  • CONCORDE Article 272
  • CONCORDE Article 272
  • CONCORDE Article 272

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 1

Citations

  • CITATION Article 278
  • CITATION Article 278
  • CITATION Article 278
  • CITATION Article 278

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 24
  • SPEC_APPLI Article 24

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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