Code civil - Article 270
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04110e80-0320-4820-b4d3-0f154435e126
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006423871/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423871/article-270/versions/04110e80-0320-4820-b4d3-0f154435e126/
Sommaire du texte
Texte
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1
- CITATION Code civil - art. 266 (V)
- CITATION Code civil - art. 271 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-35 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-2 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 18
Citations
- CITATION Article 271
- CITATION Article 271
- CITATION Article 271
- CITATION Article 271