Article 272
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09474042-0b02-4809-ab8e-68db44bad6a5
- Début de validité
- 5 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029043092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029043092/article-272/versions/09474042-0b02-4809-ab8e-68db44bad6a5/
Sommaire de cette page
Texte
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Notes
Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR : CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil 271 al. 2
- CONCORDE Code civil - art. 271 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code civil - art. 276 (M)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24