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Code civil

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Mise à jour en retard — 09c2ffb1-0a39-4926-a3a7-508223fa16aa
Début de validité
21 mars 1804
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2026-10-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070721/code-civil/versions/09c2ffb1-0a39-4926-a3a7-508223fa16aa/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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Sommaire

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 6-1
    8. Article 6-2
  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section
      1. Article 7
      2. Article 8
      3. Article 9
      4. Article 9-1
      5. Article 10
      6. Article 11
      7. Article 14
      8. Article 15
      9. Chapitre II : Du respect du corps humain Consulter cette section
        1. Article 16
        2. Article 16-1
        3. Article 16-1-1
        4. Article 16-2
        5. Article 16-3
        6. Article 16-4
        7. Article 16-5
        8. Article 16-6
        9. Article 16-7
        10. Article 16-8
        11. Article 16-8-1
        12. Article 16-9
      10. Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques Consulter cette section
        1. Article 16-10
        2. Article 16-11
        3. Article 16-12
        4. Article 16-13
        5. Article 16-13
      11. Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale Consulter cette section
        1. Article 16-14
    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 17
        2. Article 17-1
        3. Article 17-2
        4. Article 17-3
        5. Article 17-4
        6. Article 17-5
        7. Article 17-6
        8. Article 17-7
        9. Article 17-8
        10. Article 17-9
        11. Article 17-10
        12. Article 17-11
        13. Article 17-12
      2. Chapitre II : De la nationalité française d'origine Consulter cette section
        1. Section 1 : Des Français par filiation Consulter cette section
          1. Article 18
          2. Article 18-1
        2. Section 2 : Des Français par la naissance en France Consulter cette section
          1. Article 19
          2. Article 19-1
          3. Article 19-2
          4. Article 19-3
          5. Article 19-4
        3. Section 3 : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 20
          2. Article 20-1
          3. Article 20-2
          4. Article 20-3
          5. Article 20-4
          6. Article 20-5
      3. Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
        1. Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation Consulter cette section
            1. Article 21
          2. Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage Consulter cette section
            1. Article 21-1
            2. Article 21-2
            3. Article 21-3
            4. Article 21-4
            5. Article 21-5
            6. Article 21-6
          3. Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France Consulter cette section
            1. Article 21-7
            2. Article 21-8
            3. Article 21-9
            4. Article 21-10
            5. Article 21-11
          4. Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité Consulter cette section
            1. Article 21-12
            2. Article 21-13
            3. Article 21-13-1
            4. Article 21-13-2
            5. Article 21-14
          5. Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique Consulter cette section
            1. Article 21-14-1
            2. Article 21-15
            3. Article 21-16
            4. Article 21-17
            5. Article 21-18
            6. Article 21-19
            7. Article 21-20
            8. Article 21-21
            9. Article 21-22
            10. Article 21-23
            11. Article 21-24
            12. Article 21-24-1
            13. Article 21-25
            14. Article 21-25-1
          6. Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
            1. Article 21-26
            2. Article 21-27
            3. Article 21-27-1
            4. Article 21-27-1
          7. Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française Consulter cette section
            1. Article 21-28
            2. Article 21-29
        2. Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française Consulter cette section
          1. Article 22
          2. Article 22-1
          3. Article 22-2
          4. Article 22-3
      4. Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française Consulter cette section
        1. Section 1 : De la perte de la nationalité française Consulter cette section
          1. Article 23
          2. Article 23-1
          3. Article 23-2
          4. Article 23-3
          5. Article 23-4
          6. Article 23-5
          7. Article 23-6
          8. Article 23-7
          9. Article 23-8
          10. Article 23-9
        2. Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française Consulter cette section
          1. Article 24
          2. Article 24-1
          3. Article 24-2
          4. Article 24-3
        3. Section 3 : De la déchéance de la nationalité française Consulter cette section
          1. Article 25
          2. Article 25-1
      5. Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française Consulter cette section
        1. Section 1 : Des déclarations de nationalité Consulter cette section
          1. Article 26
          2. Article 26-1
          3. Article 26-2
          4. Article 26-3
          5. Article 26-4
          6. Article 26-5
        2. Section 2 : Des décisions administratives Consulter cette section
          1. Article 27
          2. Article 27-1
          3. Article 27-2
          4. Article 27-3
        3. Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil Consulter cette section
          1. Article 28
          2. Article 28-1
      6. Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité Consulter cette section
        1. Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux Consulter cette section
          1. Article 29
          2. Article 29-1
          3. Article 29-2
          4. Article 29-3
          5. Article 29-4
          6. Article 29-5
        2. Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires Consulter cette section
          1. Article 30
          2. Article 30-1
          3. Article 30-2
          4. Article 30-3
          5. Article 30-4
        3. Section 3 : Des certificats de nationalité française Consulter cette section
          1. Article 31
          2. Article 31-1
          3. Article 31-2
          4. Article 31-3
      7. Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires Consulter cette section
        1. Article 32
        2. Article 32-1
        3. Article 32-2
        4. Article 32-3
        5. Article 32-4
        6. Article 32-5
      8. Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 33-1
        3. Article 33-2
    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 34
        2. Article 34-1
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
        9. Article 46
        10. Article 47
        11. Article 48
        12. Article 49
        13. Article 50
        14. Article 51
        15. Article 52
        16. Article 53
        17. Article 54
      2. Chapitre II : Des actes de naissance. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des déclarations de naissance. Consulter cette section
          1. Article 55
          2. Article 56
          3. Article 57
          4. Article 57-1
          5. Article 58
          6. Article 59
        2. Section 2 : Des changements de prénoms et de nom. Consulter cette section
          1. Article 60
          2. Article 60
          3. Article 61
          4. Article 60-1
          5. Article 61
          6. Article 61-1
          7. Article 61-2
          8. Article 61-3
          9. Article 61-3-1
          10. Article 61-4
          11. Article 61-3-1
          12. Article 61-3-2
          13. Article 61-3-3
          14. Article 61-4
        3. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil Consulter cette section
          1. Article 61-5
          2. Article 61-6
          3. Article 61-7
          4. Article 61-8
        4. Section 3 : De l'acte de reconnaissance. Consulter cette section
          1. Article 62
          2. Article 62-1
      3. Chapitre III : Des actes de mariage. Consulter cette section
        1. Article 63
        2. Article 64
        3. Article 65
        4. Article 66
        5. Article 67
        6. Article 68
        7. Article 69
        8. Article 70
        9. Article 71
        10. Article 73
        11. Article 74
        12. Article 74-1
        13. Article 75
        14. Article 76
      4. Chapitre IV : Des actes de décès. Consulter cette section
        1. Article 78
        2. Article 79
        3. Article 79-1
        4. Article 80
        5. Article 81
        6. Article 82
        7. Article 84
        8. Article 85
        9. Article 86
        10. Article 87
        11. Article 88
        12. Article 89
        13. Article 90
        14. Article 91
        15. Article 92
      5. Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Consulter cette section
        1. Article 93
        2. Article 95
        3. Article 96
        4. Article 96-1
        5. Article 96-2
        6. Article 97
      6. Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Consulter cette section
        1. Article 98
        2. Article 98-1
        3. Article 98-2
        4. Article 98-3
        5. Article 98-4
      7. Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil Consulter cette section
        1. Article 99
        2. Article 99-1
        3. Article 99-2
        4. Article 100
        5. Article 101
      8. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil Consulter cette section
        1. Article 101-1
        2. Article 101-2
    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section
      1. Article 102
      2. Article 103
      3. Article 104
      4. Article 105
      5. Article 106
      6. Article 107
      7. Article 108
      8. Article 108-1
      9. Article 108-2
      10. Article 108-3
      11. Article 109
      12. Article 111
    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la présomption d'absence Consulter cette section
        1. Article 112
        2. Article 113
        3. Article 114
        4. Article 115
        5. Article 116
        6. Article 117
        7. Article 118
        8. Article 119
        9. Article 120
        10. Article 121
      2. Chapitre II : De la déclaration d'absence Consulter cette section
        1. Article 122
        2. Article 123
        3. Article 124
        4. Article 125
        5. Article 126
        6. Article 127
        7. Article 128
        8. Article 129
        9. Article 130
        10. Article 131
        11. Article 132
    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage Consulter cette section
        1. Article 143
        2. Article 144
        3. Article 145
        4. Article 146
        5. Article 146-1
        6. Article 147
        7. Article 148
        8. Article 149
        9. Article 150
        10. Article 151
        11. Article 154
        12. Article 155
        13. Article 156
        14. Article 157
        15. Article 159
        16. Article 160
        17. Article 161
        18. Article 162
        19. Article 163
        20. Article 164
      2. Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage Consulter cette section
        1. Article 165
        2. Article 166
        3. Article 169
        4. Article 171
      3. Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 171-1
        2. Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Consulter cette section
          1. Article 171-2
          2. Article 171-3
          3. Article 171-4
        3. Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Consulter cette section
          1. Article 171-5
          2. Article 171-6
          3. Article 171-7
          4. Article 171-8
        4. Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger Consulter cette section
          1. Article 171-9
      4. Chapitre III : Des oppositions au mariage Consulter cette section
        1. Article 172
        2. Article 173
        3. Article 174
        4. Article 175
        5. Article 175-1
        6. Article 175-2
        7. Article 176
        8. Article 177
        9. Article 178
        10. Article 179
      5. Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage Consulter cette section
        1. Article 180
        2. Article 181
        3. Article 182
        4. Article 183
        5. Article 184
        6. Article 187
        7. Article 188
        8. Article 189
        9. Article 190
        10. Article 191
        11. Article 192
        12. Article 193
        13. Article 194
        14. Article 195
        15. Article 196
        16. Article 197
        17. Article 198
        18. Article 199
        19. Article 200
        20. Article 201
        21. Article 202
      6. Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois Consulter cette section
        1. Article 202-1
        2. Article 202-2
      7. Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage Consulter cette section
        1. Article 203
        2. Article 204
        3. Article 205
        4. Article 206
        5. Article 207
        6. Article 208
        7. Article 209
        8. Article 210
        9. Article 211
      8. Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Consulter cette section
        1. Article 212
        2. Article 213
        3. Article 214
        4. Article 215
        5. Article 216
        6. Article 217
        7. Article 218
        8. Article 219
        9. Article 220
        10. Article 220-1
        11. Article 220-2
        12. Article 220-3
        13. Article 221
        14. Article 222
        15. Article 223
        16. Article 225
        17. Article 225-1
        18. Article 226
      9. Chapitre VII : De la dissolution du mariage Consulter cette section
        1. Article 227
    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des cas de divorce Consulter cette section
        1. Article 229
        2. Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Consulter cette section
            1. Article 229-1
            2. Article 229-2
            3. Article 229-3
            4. Article 229-4
          2. Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire Consulter cette section
            1. Article 230
            2. Article 232
        3. Section 2 : Du divorce accepté Consulter cette section
          1. Article 233
          2. Article 234
        4. Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal Consulter cette section
          1. Article 237
          2. Article 238
        5. Section 4 : Du divorce pour faute Consulter cette section
          1. Article 242
          2. Article 244
          3. Article 245
          4. Article 245-1
          5. Article 246
        6. Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce Consulter cette section
          1. Article 247
          2. Article 247-1
          3. Article 247-2
      2. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 248
          2. Article 249
          3. Article 249-2
          4. Article 249-3
          5. Article 249-4
        2. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire Consulter cette section
          1. Article 250
          2. Article 250-1
          3. Article 250-2
          4. Article 250-3
        3. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce Consulter cette section
            1. Article 251
            2. Article 252
            3. Article 253
          2. Paragraphe 2 : Des mesures provisoires. Consulter cette section
            1. Article 254
            2. Article 255
            3. Article 256
          3. Paragraphe 3 : Des preuves. Consulter cette section
            1. Article 259
            2. Article 259-1
            3. Article 259-2
            4. Article 259-3
      3. Chapitre III : Des conséquences du divorce Consulter cette section
        1. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Consulter cette section
          1. Article 260
          2. Article 262
          3. Article 262-1
          4. Article 262-2
        2. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
            1. Article 263
            2. Article 264
            3. Article 265
            4. Article 265-1
            5. Article 265-2
          2. Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. Consulter cette section
            1. Article 266
            2. Article 267
            3. Article 268
          3. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. Consulter cette section
            1. Article 270
            2. Article 271
            3. Article 272
            4. Article 274
            5. Article 275
            6. Article 275-1
            7. Article 276
            8. Article 276-1
            9. Article 276-3
            10. Article 276-4
            11. Article 277
            12. Article 278
            13. Article 279
            14. Article 279-1
            15. Article 280
            16. Article 280-1
            17. Article 280-2
            18. Article 281
          4. Paragraphe 4 : Du logement. Consulter cette section
            1. Article 285-1
        3. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Consulter cette section
          1. Article 286
      4. Chapitre IV : De la séparation de corps Consulter cette section
        1. Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps Consulter cette section
          1. Article 296
          2. Article 297
          3. Article 297-1
          4. Article 298
        2. Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps Consulter cette section
          1. Article 299
          2. Article 300
          3. Article 301
          4. Article 302
          5. Article 303
          6. Article 304
        3. Section 3 : De la fin de la séparation de corps Consulter cette section
          1. Article 305
          2. Article 306
          3. Article 307
          4. Article 308
      5. Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Consulter cette section
        1. Article 309
    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 310-1
        2. Article 310-2
        3. Section 1 : Des preuves et présomptions Consulter cette section
          1. Article 310-3
          2. Article 311
          3. Article 311-1
          4. Article 311-2
        4. Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation Consulter cette section
          1. Article 311-14
          2. Article 311-15
          3. Article 311-17
        5. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage Consulter cette section
          1. Article 311-21
          2. Article 311-22
          3. Article 311-23
          4. Article 311-24
          5. Article 311-24-1
          6. Article 311-24-2
      2. Chapitre II : De l'établissement de la filiation Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance Consulter cette section
            1. Article 311-25
          2. Paragraphe 2 : De la présomption de paternité Consulter cette section
            1. Article 312
            2. Article 313
            3. Article 314
            4. Article 315
        2. Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance Consulter cette section
          1. Article 316
          2. Article 316-1
          3. Article 316-2
          4. Article 316-3
          5. Article 316-4
          6. Article 316-5
        3. Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état Consulter cette section
          1. Article 317
      3. Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 318
          2. Article 318-1
          3. Article 319
          4. Article 320
          5. Article 321
          6. Article 322
          7. Article 323
          8. Article 324
        2. Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation Consulter cette section
          1. Article 325
          2. Article 326
          3. Article 327
          4. Article 328
          5. Article 329
          6. Article 330
          7. Article 331
        3. Section 3 : Des actions en contestation de la filiation Consulter cette section
          1. Article 332
          2. Article 333
          3. Article 334
          4. Article 335
          5. Article 336
          6. Article 336-1
          7. Article 337
      4. Chapitre IV : De l'action à fins de subsides Consulter cette section
        1. Article 342
        2. Article 342-2
        3. Article 342-4
        4. Article 342-5
        5. Article 342-6
        6. Article 342-7
        7. Article 342-8
      5. Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur Consulter cette section
        1. Article 342-9
        2. Article 342-10
        3. Article 342-11
        4. Article 342-12
        5. Article 342-13
    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'adoptant Consulter cette section
          1. Article 343
          2. Article 343-1
        2. Section 2 : De l'adopté Consulter cette section
          1. Article 344
          2. Article 345
          3. Article 345-1
          4. Article 345-2
        3. Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté Consulter cette section
          1. Article 346
          2. Article 347
        4. Section 4 : Du consentement à l'adoption Consulter cette section
          1. Article 348
          2. Article 348-1
          3. Article 348-2
          4. Article 348-3
          5. Article 348-4
          6. Article 348-5
          7. Article 348-6
          8. Article 348-7
          9. Article 349
          10. Article 350
      2. Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption Consulter cette section
        1. Section 1 : Du placement en vue de l'adoption Consulter cette section
          1. Article 351
          2. Article 352
          3. Article 352-1
          4. Article 352-2
        2. Section 2 : De l'agrément Consulter cette section
          1. Article 353
        3. Section 3 : Du jugement d'adoption Consulter cette section
          1. Article 353-1
          2. Article 353-2
          3. Article 354
      3. Chapitre III : Des effets de l'adoption Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 355
        2. Section 2 : Des effets de l'adoption plénière Consulter cette section
          1. Article 356
          2. Article 357
          3. Article 358
          4. Article 359
        3. Section 3 : Des effets de l'adoption simple Consulter cette section
          1. Article 360
          2. Article 361
          3. Article 362
          4. Article 363
          5. Article 363-1
          6. Article 364
          7. Article 365
          8. Article 366
          9. Article 367
          10. Article 368
          11. Article 369
          12. Article 369-1
      4. Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple Consulter cette section
        1. Article 370
        2. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Article 370-1
          2. Article 370-1-1
          3. Article 370-1-2
        3. Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière Consulter cette section
            1. Article 370-1-3
          2. Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière Consulter cette section
            1. Article 370-1-4
            2. Article 370-1-5
        4. Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple Consulter cette section
            1. Article 370-1-6
          2. Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple Consulter cette section
            1. Article 370-1-7
            2. Article 370-1-8
      5. Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger Consulter cette section
        1. Article 370-2
        2. Article 370-3
        3. Article 370-4
        4. Article 370-5
    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant Consulter cette section
        1. Article 371
        2. Article 371-1
        3. Article 371-2
        4. Article 371-3
        5. Article 371-4
        6. Article 371-5
        7. Article 371-6
        8. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Principes généraux. Consulter cette section
            1. Article 372
            2. Article 372-1
            3. Article 372-2
            4. Article 373
            5. Article 373-1
          2. Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Consulter cette section
            1. Article 373-2
            2. Article 373-2-1
            3. Article 373-2-2
            4. Article 373-2-3
            5. Article 373-2-4
            6. Article 373-2-5
          3. Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales Consulter cette section
            1. Article 373-2-6
            2. Article 373-2-7
            3. Article 373-2-8
            4. Article 373-2-9
            5. Article 373-2-9-1
            6. Article 373-2-10
            7. Article 373-2-11
            8. Article 373-2-12
            9. Article 373-2-13
          4. Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers Consulter cette section
            1. Article 373-3
            2. Article 373-4
            3. Article 373-5
            4. Article 374-1
            5. Article 374-2
        9. Section 2 : De l'assistance éducative Consulter cette section
          1. Article 375
          2. Article 375-1
          3. Article 375-2
          4. Article 375-2
          5. Article 375-3
          6. Article 375-3
          7. Article 375-4
          8. Article 375-4
          9. Article 375-4-1
          10. Article 375-5
          11. Article 375-5
          12. Article 375-6
          13. Article 375-6
          14. Article 375-7
          15. Article 375-7
          16. Article 375-8
          17. Article 375-9
          18. Article 375-9
        10. Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Consulter cette section
          1. Article 375-9-1
          2. Article 375-9-2
        11. Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale Consulter cette section
          1. Article 376
          2. Article 376-1
          3. Article 377
          4. Article 377-1
          5. Article 377-2
          6. Article 377-3
        12. Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale Consulter cette section
          1. Article 378
          2. Article 378-1
          3. Article 378-2
          4. Article 379
          5. Article 379-1
          6. Article 380
          7. Article 380-1
          8. Article 381
        13. Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental Consulter cette section
          1. Article 381-1
          2. Article 381-2
      2. Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'administration légale Consulter cette section
          1. Article 382
          2. Article 382-1
          3. Article 383
          4. Article 384
          5. Article 385
          6. Article 386
        2. Section 2 : De la jouissance légale Consulter cette section
          1. Article 386-1
          2. Article 386-2
          3. Article 386-3
          4. Article 386-4
        3. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles Consulter cette section
          1. Article 387
          2. Article 387-1
          3. Article 387-2
          4. Article 387-3
          5. Article 387-4
          6. Article 387-5
          7. Article 387-6
    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la minorité Consulter cette section
        1. Article 388
        2. Article 388-1
        3. Article 388-1-1
        4. Article 388-1-2
        5. Article 388-2
      2. Chapitre II : De la tutelle Consulter cette section
        1. Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle Consulter cette section
          1. Article 390
          2. Article 391
          3. Article 392
          4. Article 393
        2. Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des charges tutélaires Consulter cette section
            1. Article 394
            2. Article 395
            3. Article 396
            4. Article 397
          2. Paragraphe 2 : Du conseil de famille Consulter cette section
            1. Article 398
            2. Article 399
            3. Article 400
            4. Article 401
            5. Article 402
          3. Paragraphe 3 : Du tuteur Consulter cette section
            1. Article 403
            2. Article 404
            3. Article 405
            4. Article 406
            5. Article 407
            6. Article 408
            7. Article 408-1
          4. Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur Consulter cette section
            1. Article 409
            2. Article 410
          5. Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle Consulter cette section
            1. Article 411
            2. Article 411-1
          6. Paragraphe 6 : De la responsabilité Consulter cette section
            1. Article 412
            2. Article 413
      3. Chapitre III : De l'émancipation Consulter cette section
        1. Article 413-1
        2. Article 413-2
        3. Article 413-3
        4. Article 413-4
        5. Article 413-5
        6. Article 413-6
        7. Article 413-7
        8. Article 413-8
    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 414
        2. Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection Consulter cette section
          1. Article 414-1
          2. Article 414-2
          3. Article 414-3
        3. Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés Consulter cette section
          1. Article 415
          2. Article 416
          3. Article 417
          4. Article 418
          5. Article 419
          6. Article 420
          7. Article 421
          8. Article 422
          9. Article 423
          10. Article 424
      2. Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs Consulter cette section
        1. Section 1 : Des dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 425
          2. Article 426
          3. Article 427
        2. Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires Consulter cette section
          1. Article 428
          2. Article 429
          3. Article 430
          4. Article 431
          5. Article 432
        3. Section 3 : De la sauvegarde de justice Consulter cette section
          1. Article 433
          2. Article 434
          3. Article 435
          4. Article 436
          5. Article 437
          6. Article 438
          7. Article 439
        4. Section 4 : De la curatelle et de la tutelle Consulter cette section
          1. Article 440
          2. Sous-section 1 : De la durée de la mesure Consulter cette section
            1. Article 441
            2. Article 442
            3. Article 443
          3. Sous-section 2 : De la publicité de la mesure Consulter cette section
            1. Article 444
          4. Sous-section 3 : Des organes de protection Consulter cette section
            1. Article 445
            2. Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur Consulter cette section
              1. Article 446
              2. Article 447
              3. Article 448
              4. Article 449
              5. Article 450
              6. Article 451
              7. Article 452
              8. Article 453
            3. Paragraphe 2 : Du subrogé curateur et du subrogé tuteur Consulter cette section
              1. Article 454
            4. Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc Consulter cette section
              1. Article 455
            5. Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle Consulter cette section
              1. Article 456
              2. Article 457
          5. Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne Consulter cette section
            1. Article 457-1
            2. Article 458
            3. Article 459
            4. Article 459-1
            5. Article 459-2
            6. Article 460
            7. Article 461
            8. Article 462
            9. Article 463
          6. Sous-section 5 : De la régularité des actes Consulter cette section
            1. Article 464
            2. Article 465
            3. Article 466
          7. Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle Consulter cette section
            1. Article 467
            2. Article 468
            3. Article 469
            4. Article 470
            5. Article 471
            6. Article 472
          8. Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle Consulter cette section
            1. Article 473
            2. Article 474
            3. Article 475
            4. Article 476
        5. Section 5 : Du mandat de protection future Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Des dispositions communes Consulter cette section
            1. Article 477
            2. Article 477-1
            3. Article 478
            4. Article 479
            5. Article 480
            6. Article 481
            7. Article 482
            8. Article 483
            9. Article 484
            10. Article 485
            11. Article 486
            12. Article 487
            13. Article 488
          2. Sous-section 2 : Du mandat notarié Consulter cette section
            1. Article 489
            2. Article 490
            3. Article 491
          3. Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé Consulter cette section
            1. Article 492
            2. Article 492-1
            3. Article 493
            4. Article 494
        6. Section 6 : De l'habilitation familiale Consulter cette section
          1. Article 494-1
          2. Article 494-2
          3. Article 494-3
          4. Article 494-4
          5. Article 494-5
          6. Article 494-6
          7. Article 494-7
          8. Article 494-8
          9. Article 494-9
          10. Article 494-10
          11. Article 494-11
          12. Article 494-12
      3. Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire Consulter cette section
        1. Article 495
        2. Article 495-1
        3. Article 495-2
        4. Article 495-3
        5. Article 495-4
        6. Article 495-5
        7. Article 495-6
        8. Article 495-7
        9. Article 495-8
        10. Article 495-9
    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des modalités de la gestion Consulter cette section
        1. Article 496
        2. Article 497
        3. Article 498
        4. Article 499
        5. Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge Consulter cette section
          1. Article 500
          2. Article 501
          3. Article 502
        6. Section 2 : Des actes du tuteur Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation Consulter cette section
            1. Article 503
            2. Article 504
          2. Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation Consulter cette section
            1. Article 505
            2. Article 506
            3. Article 507
            4. Article 507-1
            5. Article 507-2
            6. Article 508
          3. Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir Consulter cette section
            1. Article 509
      2. Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes Consulter cette section
        1. Article 510
        2. Article 511
        3. Article 512
        4. Article 513
        5. Article 513-1
        6. Article 514
      3. Chapitre III : De la prescription Consulter cette section
        1. Article 515
    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité Consulter cette section
        1. Article 515-1
        2. Article 515-2
        3. Article 515-3
        4. Article 515-3-1
        5. Article 515-4
        6. Article 515-5
        7. Article 515-5-1
        8. Article 515-5-2
        9. Article 515-5-3
        10. Article 515-6
        11. Article 515-7
        12. Article 515-7-1
      2. Chapitre II : Du concubinage Consulter cette section
        1. Article 515-8
    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section
      1. Article 515-9
      2. Article 515-10
      3. Article 515-11
      4. Article 515-11-1
      5. Article 515-12
      6. Article 515-13
      7. Article 515-13-1
  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section
    1. Article 515-14
    2. Titre Ier : De la distinction des biens Consulter cette section
      1. Article 516
      2. Chapitre Ier : Des immeubles Consulter cette section
        1. Article 517
        2. Article 518
        3. Article 519
        4. Article 520
        5. Article 521
        6. Article 522
        7. Article 523
        8. Article 524
        9. Article 525
        10. Article 526
      3. Chapitre II : Des meubles Consulter cette section
        1. Article 527
        2. Article 528
        3. Article 529
        4. Article 530
        5. Article 531
        6. Article 532
        7. Article 533
        8. Article 534
        9. Article 535
        10. Article 536
      4. Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent Consulter cette section
        1. Article 537
        2. Article 539
        3. Article 542
        4. Article 543
    3. Titre II : De la propriété Consulter cette section
      1. Article 544
      2. Article 545
      3. Article 546
      4. Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose Consulter cette section
        1. Article 547
        2. Article 548
        3. Article 549
        4. Article 550
      5. Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose Consulter cette section
        1. Article 551
        2. Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières Consulter cette section
          1. Article 552
          2. Article 553
          3. Article 554
          4. Article 555
          5. Article 556
          6. Article 557
          7. Article 558
          8. Article 559
          9. Article 560
          10. Article 561
          11. Article 562
          12. Article 563
          13. Article 564
        3. Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières Consulter cette section
          1. Article 565
          2. Article 566
          3. Article 567
          4. Article 568
          5. Article 569
          6. Article 570
          7. Article 571
          8. Article 572
          9. Article 573
          10. Article 574
          11. Article 575
          12. Article 576
          13. Article 577
    4. Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'usufruit Consulter cette section
        1. Article 578
        2. Article 579
        3. Article 580
        4. Article 581
        5. Section 1 : Des droits de l'usufruitier Consulter cette section
          1. Article 582
          2. Article 583
          3. Article 584
          4. Article 585
          5. Article 586
          6. Article 587
          7. Article 588
          8. Article 589
          9. Article 590
          10. Article 591
          11. Article 592
          12. Article 593
          13. Article 594
          14. Article 595
          15. Article 596
          16. Article 597
          17. Article 598
          18. Article 599
        6. Section 2 : Des obligations de l'usufruitier Consulter cette section
          1. Article 600
          2. Article 601
          3. Article 602
          4. Article 603
          5. Article 604
          6. Article 605
          7. Article 606
          8. Article 607
          9. Article 608
          10. Article 609
          11. Article 610
          12. Article 611
          13. Article 612
          14. Article 613
          15. Article 614
          16. Article 615
          17. Article 616
        7. Section 3 : Comment l'usufruit prend fin Consulter cette section
          1. Article 617
          2. Article 618
          3. Article 619
          4. Article 620
          5. Article 621
          6. Article 622
          7. Article 623
          8. Article 624
      2. Chapitre II : De l'usage et de l'habitation Consulter cette section
        1. Article 625
        2. Article 626
        3. Article 627
        4. Article 628
        5. Article 629
        6. Article 630
        7. Article 631
        8. Article 632
        9. Article 633
        10. Article 634
        11. Article 635
        12. Article 636
    5. Titre IV : Des servitudes ou services fonciers Consulter cette section
      1. Article 637
      2. Article 638
      3. Article 639
      4. Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Consulter cette section
        1. Article 640
        2. Article 641
        3. Article 642
        4. Article 643
        5. Article 644
        6. Article 645
        7. Article 646
        8. Article 647
        9. Article 648
      5. Chapitre II : Des servitudes établies par la loi Consulter cette section
        1. Article 649
        2. Article 650
        3. Article 651
        4. Article 652
        5. Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens Consulter cette section
          1. Article 653
          2. Article 654
          3. Article 655
          4. Article 656
          5. Article 657
          6. Article 658
          7. Article 659
          8. Article 660
          9. Article 661
          10. Article 662
          11. Article 663
          12. Article 665
          13. Article 666
          14. Article 667
          15. Article 668
          16. Article 669
          17. Article 670
          18. Article 671
          19. Article 672
          20. Article 673
        6. Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions Consulter cette section
          1. Article 674
        7. Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin Consulter cette section
          1. Article 675
          2. Article 676
          3. Article 677
          4. Article 678
          5. Article 679
          6. Article 680
        8. Section 4 : De l'égout des toits Consulter cette section
          1. Article 681
        9. Section 5 : Du droit de passage Consulter cette section
          1. Article 682
          2. Article 683
          3. Article 684
          4. Article 685
          5. Article 685-1
      6. Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme Consulter cette section
        1. Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens Consulter cette section
          1. Article 686
          2. Article 687
          3. Article 688
          4. Article 689
        2. Section 2 : Comment s'établissent les servitudes Consulter cette section
          1. Article 690
          2. Article 691
          3. Article 692
          4. Article 693
          5. Article 694
          6. Article 695
          7. Article 696
        3. Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due Consulter cette section
          1. Article 697
          2. Article 698
          3. Article 699
          4. Article 700
          5. Article 701
          6. Article 702
        4. Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent Consulter cette section
          1. Article 703
          2. Article 704
          3. Article 705
          4. Article 706
          5. Article 707
          6. Article 708
          7. Article 709
          8. Article 710
    6. Titre V : De la publicité foncière Consulter cette section
      1. Chapitre unique : De la forme authentique des actes Consulter cette section
        1. Article 710-1
  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section
    1. Dispositions générales Consulter cette section
      1. Article 711
      2. Article 712
      3. Article 713
      4. Article 714
      5. Article 715
      6. Article 716
      7. Article 717
    2. Titre Ier : Des successions Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine Consulter cette section
        1. Article 720
        2. Article 721
        3. Article 722
        4. Article 724
        5. Article 724-1
      2. Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des qualités requises pour succéder. Consulter cette section
          1. Article 725
          2. Article 725-1
          3. Article 726
          4. Article 727
          5. Article 727-1
          6. Article 728
          7. Article 729
          8. Article 729-1
        2. Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier. Consulter cette section
          1. Article 730
          2. Article 730-1
          3. Article 730-2
          4. Article 730-3
          5. Article 730-4
          6. Article 730-5
      3. Chapitre III : Des héritiers. Consulter cette section
        1. Article 731
        2. Article 732
        3. Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible. Consulter cette section
          1. Article 733
          2. Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers. Consulter cette section
            1. Article 734
            2. Article 735
            3. Article 736
            4. Article 737
            5. Article 738
            6. Article 738-1
            7. Article 738-2
            8. Article 739
            9. Article 740
          3. Paragraphe 2 : Des degrés. Consulter cette section
            1. Article 741
            2. Article 742
            3. Article 743
            4. Article 744
            5. Article 745
          4. Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle. Consulter cette section
            1. Article 746
            2. Article 747
            3. Article 748
            4. Article 749
            5. Article 750
          5. Paragraphe 4 : De la représentation. Consulter cette section
            1. Article 751
            2. Article 752
            3. Article 752-1
            4. Article 752-2
            5. Article 753
            6. Article 754
            7. Article 755
        4. Section 2 : Des droits du conjoint successible. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice Consulter cette section
            1. Article 756
            2. Article 757
            3. Article 757-1
            4. Article 757-2
            5. Article 757-3
            6. Article 758
            7. Article 758-1
            8. Article 758-2
            9. Article 758-3
            10. Article 758-4
            11. Article 758-5
            12. Article 758-6
          2. Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit Consulter cette section
            1. Article 759
            2. Article 759-1
            3. Article 760
            4. Article 761
            5. Article 762
          3. Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement Consulter cette section
            1. Article 763
            2. Article 764
            3. Article 765
            4. Article 765-1
            5. Article 765-2
            6. Article 766
          4. Paragraphe 4 : Du droit à pension Consulter cette section
            1. Article 767
      4. Chapitre IV : De l'option de l'héritier Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 768
          2. Article 769
          3. Article 770
          4. Article 771
          5. Article 772
          6. Article 773
          7. Article 774
          8. Article 775
          9. Article 776
          10. Article 777
          11. Article 778
          12. Article 779
          13. Article 780
          14. Article 781
        2. Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession. Consulter cette section
          1. Article 782
          2. Article 783
          3. Article 784
          4. Article 785
          5. Article 786
        3. Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Consulter cette section
            1. Article 787
            2. Article 788
            3. Article 789
            4. Article 790
          2. Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Consulter cette section
            1. Article 791
            2. Article 792
            3. Article 792-1
            4. Article 792-2
            5. Article 793
            6. Article 794
            7. Article 795
            8. Article 796
            9. Article 797
            10. Article 798
            11. Article 799
            12. Article 800
            13. Article 801
            14. Article 802
            15. Article 803
        4. Section 4 : De la renonciation à la succession. Consulter cette section
          1. Article 804
          2. Article 805
          3. Article 806
          4. Article 807
          5. Article 808
      5. Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence Consulter cette section
        1. Section 1 : Des successions vacantes. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance. Consulter cette section
            1. Article 809
            2. Article 809-1
            3. Article 809-2
            4. Article 809-3
          2. Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur. Consulter cette section
            1. Article 810
            2. Article 810-1
            3. Article 810-2
            4. Article 810-2
            5. Article 810-4
            6. Article 810-3
            7. Article 810-4
            8. Article 810-5
            9. Article 810-6
          3. Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. Consulter cette section
            1. Article 810-7
            2. Article 810-8
            3. Article 810-9
            4. Article 810-10
            5. Article 810-11
            6. Article 810-12
        2. Section 2 : Des successions en déshérence. Consulter cette section
          1. Article 811
          2. Article 811-1
          3. Article 811-2
          4. Article 811-3
      6. Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Consulter cette section
        1. Section 1 : Du mandat à effet posthume. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume. Consulter cette section
            1. Article 812
            2. Article 812-1
            3. Article 812-1-1
            4. Article 812-1-2
            5. Article 812-1-3
            6. Article 812-1-4
          2. Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire. Consulter cette section
            1. Article 812-2
            2. Article 812-3
          3. Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume. Consulter cette section
            1. Article 812-4
            2. Article 812-5
            3. Article 812-6
            4. Article 812-7
        2. Section 2 : Du mandataire désigné par convention. Consulter cette section
          1. Article 813
        3. Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice. Consulter cette section
          1. Article 813-1
          2. Article 813-2
          3. Article 813-3
          4. Article 813-4
          5. Article 813-5
          6. Article 813-6
          7. Article 813-7
          8. Article 813-8
          9. Article 813-9
          10. Article 814
          11. Article 814-1
      7. Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. Consulter cette section
        1. Article 815
        2. Article 815-1
        3. Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires. Consulter cette section
            1. Article 815-2
            2. Article 815-3
          2. Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice. Consulter cette section
            1. Article 815-4
            2. Article 815-5
            3. Article 815-5-1
            4. Article 815-6
            5. Article 815-6
            6. Article 815-7
            7. Article 815-7-1
        4. Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires. Consulter cette section
          1. Article 815-8
          2. Article 815-9
          3. Article 815-10
          4. Article 815-11
          5. Article 815-12
          6. Article 815-13
          7. Article 815-14
          8. Article 815-15
          9. Article 815-16
        5. Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers. Consulter cette section
          1. Article 815-17
        6. Section 4 : De l'indivision en usufruit. Consulter cette section
          1. Article 815-18
      8. Chapitre VIII : Du partage. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des opérations de partage. Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Des demandes en partage. Consulter cette section
              1. Article 816
              2. Article 817
              3. Article 818
              4. Article 819
              5. Article 820
              6. Article 821
              7. Article 821-1
              8. Article 822
              9. Article 823
              10. Article 824
            2. Paragraphe 2 : Des parts et des lots. Consulter cette section
              1. Article 825
              2. Article 826
              3. Article 827
              4. Article 828
              5. Article 829
              6. Article 830
            3. Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles. Consulter cette section
              1. Article 831
              2. Article 831-1
              3. Article 831-2
              4. Article 831-3
              5. Article 832
              6. Article 832-1
              7. Article 832-2
              8. Article 832-3
              9. Article 832-4
              10. Article 833
              11. Article 834
          2. Sous-section 2 : Du partage amiable. Consulter cette section
            1. Article 835
            2. Article 836
            3. Article 837
            4. Article 838
            5. Article 839
          3. Sous-section 3 : Du partage judiciaire. Consulter cette section
            1. Article 840
            2. Article 840
            3. Article 840-1
            4. Article 841-1
            5. Article 841
            6. Article 842
        2. Section 2 : Du rapport des libéralités. Consulter cette section
          1. Article 843
          2. Article 844
          3. Article 845
          4. Article 846
          5. Article 847
          6. Article 848
          7. Article 849
          8. Article 850
          9. Article 851
          10. Article 852
          11. Article 853
          12. Article 854
          13. Article 855
          14. Article 856
          15. Article 857
          16. Article 858
          17. Article 859
          18. Article 860
          19. Article 860-1
          20. Article 861
          21. Article 862
          22. Article 863
        3. Section 3 : Du paiement des dettes Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants Consulter cette section
            1. Article 864
            2. Article 865
            3. Article 866
            4. Article 867
          2. Paragraphe 2 : Des autres dettes Consulter cette section
            1. Article 870
            2. Article 871
            3. Article 872
            4. Article 873
            5. Article 874
            6. Article 875
            7. Article 876
            8. Article 877
            9. Article 878
            10. Article 879
            11. Article 880
            12. Article 881
            13. Article 882
        4. Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots Consulter cette section
          1. Article 883
          2. Article 884
          3. Article 885
          4. Article 886
        5. Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage Consulter cette section
            1. Article 887
            2. Article 887-1
            3. Article 888
          2. Paragraphe 2 : De l'action en complément de part Consulter cette section
            1. Article 889
            2. Article 890
            3. Article 891
            4. Article 892
    3. Titre II : Des libéralités Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 893
        2. Article 894
        3. Article 895
        4. Article 896
        5. Article 898
        6. Article 899
        7. Article 900
        8. Article 900-1
        9. Article 900-2
        10. Article 900-3
        11. Article 900-4
        12. Article 900-5
        13. Article 900-6
        14. Article 900-7
        15. Article 900-8
      2. Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Consulter cette section
        1. Article 901
        2. Article 902
        3. Article 903
        4. Article 904
        5. Article 906
        6. Article 907
        7. Article 909
        8. Article 910
        9. Article 910-1
        10. Article 911
      3. Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. Consulter cette section
        1. Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible Consulter cette section
          1. Article 912
          2. Article 913
          3. Article 913-1
          4. Article 914-1
          5. Article 916
          6. Article 917
        2. Section 2 : De la réduction des libéralités excessives Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction Consulter cette section
            1. Article 918
            2. Article 919
            3. Article 919-1
            4. Article 919-2
            5. Article 920
          2. Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction Consulter cette section
            1. Article 921
            2. Article 922
            3. Article 923
            4. Article 924
            5. Article 924-1
            6. Article 924-2
            7. Article 924-3
            8. Article 924-4
            9. Article 926
            10. Article 927
            11. Article 928
          3. Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction Consulter cette section
            1. Article 929
            2. Article 930
            3. Article 930-1
            4. Article 930-2
            5. Article 930-3
            6. Article 930-4
            7. Article 930-5
      4. Chapitre IV : Des donations entre vifs. Consulter cette section
        1. Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Consulter cette section
          1. Article 931
          2. Article 931-1
          3. Article 932
          4. Article 933
          5. Article 935
          6. Article 936
          7. Article 937
          8. Article 938
          9. Article 939
          10. Article 940
          11. Article 941
          12. Article 942
          13. Article 943
          14. Article 944
          15. Article 945
          16. Article 946
          17. Article 947
          18. Article 948
          19. Article 949
          20. Article 950
          21. Article 951
          22. Article 952
        2. Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs. Consulter cette section
          1. Article 953
          2. Article 954
          3. Article 955
          4. Article 956
          5. Article 957
          6. Article 958
          7. Article 959
          8. Article 960
          9. Article 961
          10. Article 962
          11. Article 963
          12. Article 964
          13. Article 965
          14. Article 966
      5. Chapitre V : Des dispositions testamentaires. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments. Consulter cette section
          1. Article 967
          2. Article 968
          3. Article 969
          4. Article 970
          5. Article 971
          6. Article 972
          7. Article 973
          8. Article 974
          9. Article 975
          10. Article 976
          11. Article 977
          12. Article 978
          13. Article 979
          14. Article 980
        2. Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments. Consulter cette section
          1. Article 981
          2. Article 982
          3. Article 983
          4. Article 984
          5. Article 985
          6. Article 986
          7. Article 987
          8. Article 988
          9. Article 989
          10. Article 990
          11. Article 991
          12. Article 992
          13. Article 993
          14. Article 994
          15. Article 995
          16. Article 996
          17. Article 997
          18. Article 998
          19. Article 999
          20. Article 1000
          21. Article 1001
        3. Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général. Consulter cette section
          1. Article 1002
          2. Article 1002-1
        4. Section 4 : Du legs universel. Consulter cette section
          1. Article 1003
          2. Article 1004
          3. Article 1005
          4. Article 1006
          5. Article 1007
          6. Article 1009
        5. Section 5 : Du legs à titre universel. Consulter cette section
          1. Article 1010
          2. Article 1011
          3. Article 1012
          4. Article 1013
        6. Section 6 : Des legs particuliers. Consulter cette section
          1. Article 1014
          2. Article 1015
          3. Article 1016
          4. Article 1017
          5. Article 1018
          6. Article 1019
          7. Article 1020
          8. Article 1021
          9. Article 1022
          10. Article 1023
          11. Article 1024
        7. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires. Consulter cette section
          1. Article 1025
          2. Article 1026
          3. Article 1027
          4. Article 1028
          5. Article 1029
          6. Article 1030
          7. Article 1030-1
          8. Article 1030-2
          9. Article 1031
          10. Article 1032
          11. Article 1033
          12. Article 1033-1
          13. Article 1034
        8. Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité. Consulter cette section
          1. Article 1035
          2. Article 1036
          3. Article 1037
          4. Article 1038
          5. Article 1039
          6. Article 1040
          7. Article 1041
          8. Article 1042
          9. Article 1043
          10. Article 1044
          11. Article 1045
          12. Article 1046
          13. Article 1047
      6. Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. Consulter cette section
        1. Section 1 : Des libéralités graduelles. Consulter cette section
          1. Article 1048
          2. Article 1049
          3. Article 1050
          4. Article 1051
          5. Article 1052
          6. Article 1053
          7. Article 1054
          8. Article 1055
          9. Article 1056
        2. Section 2 : Des libéralités résiduelles. Consulter cette section
          1. Article 1057
          2. Article 1058
          3. Article 1059
          4. Article 1060
          5. Article 1061
      7. Chapitre VII : Des libéralités-partages. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 1075
          2. Article 1075-1
          3. Article 1075-2
          4. Article 1075-3
          5. Article 1075-4
          6. Article 1075-5
        2. Section 2 : Des donations-partages. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs. Consulter cette section
            1. Article 1076
            2. Article 1076-1
            3. Article 1077
            4. Article 1077-1
            5. Article 1077-2
            6. Article 1078
            7. Article 1078-1
            8. Article 1078-2
            9. Article 1078-3
          2. Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents. Consulter cette section
            1. Article 1078-4
            2. Article 1078-5
            3. Article 1078-6
            4. Article 1078-7
            5. Article 1078-8
            6. Article 1078-9
            7. Article 1078-10
        3. Section 3 : Des testaments-partages. Consulter cette section
          1. Article 1079
          2. Article 1080
      8. Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. Consulter cette section
        1. Article 1081
        2. Article 1082
        3. Article 1083
        4. Article 1084
        5. Article 1085
        6. Article 1086
        7. Article 1087
        8. Article 1088
        9. Article 1089
        10. Article 1090
      9. Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. Consulter cette section
        1. Article 1091
        2. Article 1092
        3. Article 1093
        4. Article 1094
        5. Article 1094-1
        6. Article 1094-3
        7. Article 1095
        8. Article 1096
        9. Article 1098
        10. Article 1099
        11. Article 1099-1
    4. Titre III : Des sources d'obligations Consulter cette section
      1. Article 1100
      2. Article 1100-1
      3. Article 1100-2
      4. Sous-titre Ier : Le contrat Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions liminaires Consulter cette section
          1. Article 1101
          2. Article 1102
          3. Article 1103
          4. Article 1104
          5. Article 1105
          6. Article 1106
          7. Article 1107
          8. Article 1108
          9. Article 1109
          10. Article 1110
          11. Article 1111
          12. Article 1111-1
        2. Chapitre II : La formation du contrat Consulter cette section
          1. Section 1 : La conclusion du contrat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Les négociations Consulter cette section
              1. Article 1112
              2. Article 1112-1
              3. Article 1112-2
            2. Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation Consulter cette section
              1. Article 1113
              2. Article 1114
              3. Article 1115
              4. Article 1116
              5. Article 1117
              6. Article 1118
              7. Article 1119
              8. Article 1120
              9. Article 1121
              10. Article 1122
            3. Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale Consulter cette section
              1. Article 1123
              2. Article 1124
            4. Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique Consulter cette section
              1. Article 1125
              2. Article 1126
              3. Article 1127
              4. Article 1127-1
              5. Article 1127-2
              6. Article 1127-3
              7. Article 1127-4
          2. Section 2 : La validité du contrat Consulter cette section
            1. Article 1128
            2. Sous-section 1 : Le consentement Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : L'existence du consentement Consulter cette section
                1. Article 1129
              2. Paragraphe 2 : Les vices du consentement Consulter cette section
                1. Article 1130
                2. Article 1131
                3. Article 1132
                4. Article 1133
                5. Article 1134
                6. Article 1135
                7. Article 1136
                8. Article 1137
                9. Article 1138
                10. Article 1139
                11. Article 1140
                12. Article 1141
                13. Article 1142
                14. Article 1143
                15. Article 1144
            3. Sous-section 2 : La capacité et la représentation Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : La capacité Consulter cette section
                1. Article 1145
                2. Article 1146
                3. Article 1147
                4. Article 1148
                5. Article 1149
                6. Article 1150
                7. Article 1151
                8. Article 1152
              2. Paragraphe 2 : La représentation Consulter cette section
                1. Article 1153
                2. Article 1154
                3. Article 1155
                4. Article 1156
                5. Article 1157
                6. Article 1158
                7. Article 1159
                8. Article 1160
                9. Article 1161
            4. Sous-section 3 : Le contenu du contrat Consulter cette section
              1. Article 1162
              2. Article 1163
              3. Article 1164
              4. Article 1165
              5. Article 1166
              6. Article 1167
              7. Article 1168
              8. Article 1169
              9. Article 1170
              10. Article 1171
          3. Section 3 : La forme du contrat Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 1172
              2. Article 1173
            2. Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique Consulter cette section
              1. Article 1174
              2. Article 1175
              3. Article 1176
              4. Article 1177
          4. Section 4 : Les sanctions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : La nullité Consulter cette section
              1. Article 1178
              2. Article 1179
              3. Article 1180
              4. Article 1181
              5. Article 1182
              6. Article 1183
              7. Article 1184
              8. Article 1185
            2. Sous-section 2 : La caducité Consulter cette section
              1. Article 1186
              2. Article 1187
        3. Chapitre III : L'interprétation du contrat Consulter cette section
          1. Article 1188
          2. Article 1189
          3. Article 1190
          4. Article 1191
          5. Article 1192
        4. Chapitre IV : Les effets du contrat Consulter cette section
          1. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Force obligatoire Consulter cette section
              1. Article 1193
              2. Article 1194
              3. Article 1195
            2. Sous-section 2 : Effet translatif Consulter cette section
              1. Article 1196
              2. Article 1197
              3. Article 1198
          2. Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article 1199
              2. Article 1200
              3. Article 1201
              4. Article 1202
            2. Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui Consulter cette section
              1. Article 1203
              2. Article 1204
              3. Article 1205
              4. Article 1206
              5. Article 1207
              6. Article 1208
              7. Article 1209
          3. Section 3 : La durée du contrat Consulter cette section
            1. Article 1210
            2. Article 1211
            3. Article 1212
            4. Article 1213
            5. Article 1214
            6. Article 1215
          4. Section 4 : La cession de contrat Consulter cette section
            1. Article 1216
            2. Article 1216-1
            3. Article 1216-2
            4. Article 1216-3
          5. Section 5 : L'inexécution du contrat Consulter cette section
            1. Article 1217
            2. Article 1218
            3. Sous-section 1 : L'exception d'inexécution Consulter cette section
              1. Article 1219
              2. Article 1220
            4. Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature Consulter cette section
              1. Article 1221
              2. Article 1222
            5. Sous-section 3 : La réduction du prix Consulter cette section
              1. Article 1223
            6. Sous-section 4 : La résolution Consulter cette section
              1. Article 1224
              2. Article 1225
              3. Article 1226
              4. Article 1227
              5. Article 1228
              6. Article 1229
              7. Article 1230
            7. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat Consulter cette section
              1. Article 1231
              2. Article 1231-1
              3. Article 1231-2
              4. Article 1231-3
              5. Article 1231-4
              6. Article 1231-5
              7. Article 1231-6
              8. Article 1231-7
      5. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général Consulter cette section
          1. Article 1240
          2. Article 1241
          3. Article 1242
          4. Article 1243
          5. Article 1244
        2. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux Consulter cette section
          1. Article 1245
          2. Article 1245-1
          3. Article 1245-2
          4. Article 1245-3
          5. Article 1245-4
          6. Article 1245-5
          7. Article 1245-6
          8. Article 1245-7
          9. Article 1245-8
          10. Article 1245-9
          11. Article 1245-10
          12. Article 1245-11
          13. Article 1245-12
          14. Article 1245-13
          15. Article 1245-14
          16. Article 1245-15
          17. Article 1245-16
          18. Article 1245-17
        3. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique Consulter cette section
          1. Article 1246
          2. Article 1247
          3. Article 1248
          4. Article 1249
          5. Article 1250
          6. Article 1251
          7. Article 1252
        4. Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage Consulter cette section
          1. Article 1253
        5. Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels Consulter cette section
          1. Article 1254
      6. Sous-titre III : Autres sources d'obligations Consulter cette section
        1. Article 1300
        2. Chapitre Ier : La gestion d'affaires Consulter cette section
          1. Article 1301
          2. Article 1301-1
          3. Article 1301-2
          4. Article 1301-3
          5. Article 1301-4
          6. Article 1301-5
        3. Chapitre II : Le paiement de l'indu Consulter cette section
          1. Article 1302
          2. Article 1302-1
          3. Article 1302-2
          4. Article 1302-3
        4. Chapitre III : L'enrichissement injustifié Consulter cette section
          1. Article 1303
          2. Article 1303-1
          3. Article 1303-2
          4. Article 1303-3
          5. Article 1303-4
    5. Titre IV : Du régime général des obligations Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation Consulter cette section
        1. Section 1 : L'obligation conditionnelle Consulter cette section
          1. Article 1304
          2. Article 1304-1
          3. Article 1304-2
          4. Article 1304-3
          5. Article 1304-4
          6. Article 1304-5
          7. Article 1304-6
          8. Article 1304-7
        2. Section 2 : L'obligation à terme Consulter cette section
          1. Article 1305
          2. Article 1305-1
          3. Article 1305-2
          4. Article 1305-3
          5. Article 1305-4
          6. Article 1305-5
        3. Section 3 : L'obligation plurale Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : La pluralité d'objets Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : L'obligation cumulative Consulter cette section
              1. Article 1306
            2. Paragraphe 2 : L'obligation alternative Consulter cette section
              1. Article 1307
              2. Article 1307-1
              3. Article 1307-2
              4. Article 1307-3
              5. Article 1307-4
              6. Article 1307-5
            3. Paragraphe 3 : L'obligation facultative Consulter cette section
              1. Article 1308
          2. Sous-section 2 : La pluralité de sujets Consulter cette section
            1. Article 1309
            2. Paragraphe 1 : L'obligation solidaire Consulter cette section
              1. Article 1310
              2. Article 1311
              3. Article 1312
              4. Article 1313
              5. Article 1314
              6. Article 1315
              7. Article 1316
              8. Article 1317
              9. Article 1318
              10. Article 1319
            3. Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivisible Consulter cette section
              1. Article 1320
      2. Chapitre II : Les opérations sur obligations Consulter cette section
        1. Section 1 : La cession de créance Consulter cette section
          1. Article 1321
          2. Article 1322
          3. Article 1323
          4. Article 1324
          5. Article 1325
          6. Article 1326
        2. Section 2 : La cession de dette Consulter cette section
          1. Article 1327
          2. Article 1327-1
          3. Article 1327-2
          4. Article 1328
          5. Article 1328-1
        3. Section 3 : La novation Consulter cette section
          1. Article 1329
          2. Article 1330
          3. Article 1331
          4. Article 1332
          5. Article 1333
          6. Article 1334
          7. Article 1335
        4. Section 4 : La délégation Consulter cette section
          1. Article 1336
          2. Article 1337
          3. Article 1338
          4. Article 1339
          5. Article 1340
      3. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier Consulter cette section
        1. Article 1341
        2. Article 1341-1
        3. Article 1341-2
        4. Article 1341-3
      4. Chapitre IV : L'extinction de l'obligation Consulter cette section
        1. Section 1 : Le paiement Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1342
            2. Article 1342-1
            3. Article 1342-2
            4. Article 1342-3
            5. Article 1342-4
            6. Article 1342-5
            7. Article 1342-6
            8. Article 1342-7
            9. Article 1342-8
            10. Article 1342-9
            11. Article 1342-10
          2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent Consulter cette section
            1. Article 1343
            2. Article 1343-1
            3. Article 1343-2
            4. Article 1343-3
            5. Article 1343-4
            6. Article 1343-5
          3. Sous-section 3 : La mise en demeure Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur Consulter cette section
              1. Article 1344
              2. Article 1344-1
              3. Article 1344-2
            2. Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier Consulter cette section
              1. Article 1345
              2. Article 1345-1
              3. Article 1345-2
              4. Article 1345-3
          4. Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation Consulter cette section
            1. Article 1346
            2. Article 1346-1
            3. Article 1346-2
            4. Article 1346-3
            5. Article 1346-4
            6. Article 1346-5
        2. Section 2 : La compensation Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Règles générales Consulter cette section
            1. Article 1347
            2. Article 1347-1
            3. Article 1347-2
            4. Article 1347-3
            5. Article 1347-4
            6. Article 1347-5
            7. Article 1347-6
            8. Article 1347-7
          2. Sous-section 2 : Règles particulières Consulter cette section
            1. Article 1348
            2. Article 1348-1
            3. Article 1348-2
        3. Section 3 : La confusion Consulter cette section
          1. Article 1349
          2. Article 1349-1
        4. Section 4 : La remise de dette Consulter cette section
          1. Article 1350
          2. Article 1350-1
          3. Article 1350-2
        5. Section 5 : L'impossibilité d'exécuter Consulter cette section
          1. Article 1351
          2. Article 1351-1
      5. Chapitre V : Les restitutions Consulter cette section
        1. Article 1352
        2. Article 1352-1
        3. Article 1352-2
        4. Article 1352-3
        5. Article 1352-4
        6. Article 1352-5
        7. Article 1352-6
        8. Article 1352-7
        9. Article 1352-8
        10. Article 1352-9
    6. Titre IV bis : De la preuve des obligations Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 1353
        2. Article 1354
        3. Article 1355
        4. Article 1356
        5. Article 1357
      2. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve Consulter cette section
        1. Article 1358
        2. Article 1359
        3. Article 1360
        4. Article 1361
        5. Article 1362
      3. Chapitre III : Les différents modes de preuve Consulter cette section
        1. Section 1 : La preuve par écrit Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 1363
            2. Article 1364
            3. Article 1365
            4. Article 1366
            5. Article 1367
            6. Article 1368
          2. Sous-section 2 : L'acte authentique Consulter cette section
            1. Article 1369
            2. Article 1370
            3. Article 1371
          3. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée Consulter cette section
            1. Article 1372
            2. Article 1373
            3. Article 1374
            4. Article 1375
            5. Article 1376
            6. Article 1377
          4. Sous-section 4 : Autres écrits Consulter cette section
            1. Article 1378
            2. Article 1378-1
            3. Article 1378-2
          5. Sous-section 5 : Les copies Consulter cette section
            1. Article 1379
          6. Sous-section 6 : Les actes récognitifs Consulter cette section
            1. Article 1380
        2. Section 2 : La preuve par témoins Consulter cette section
          1. Article 1381
        3. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire Consulter cette section
          1. Article 1382
        4. Section 4 : L'aveu Consulter cette section
          1. Article 1383
          2. Article 1383-1
          3. Article 1383-2
        5. Section 5 : Le serment Consulter cette section
          1. Article 1384
          2. Sous-section 1 : Le serment décisoire Consulter cette section
            1. Article 1385
            2. Article 1385-1
            3. Article 1385-2
            4. Article 1385-3
            5. Article 1385-4
          3. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office Consulter cette section
            1. Article 1386
            2. Article 1386-1
    7. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 1387
        2. Article 1387-1
        3. Article 1388
        4. Article 1389
        5. Article 1390
        6. Article 1391
        7. Article 1392
        8. Article 1393
        9. Article 1394
        10. Article 1395
        11. Article 1396
        12. Article 1397
        13. Article 1397-1
        14. Article 1397-2
        15. Article 1397-3
        16. Article 1397-4
        17. Article 1397-5
        18. Article 1397-6
        19. Article 1398
        20. Article 1399
        21. Article 1399-1
        22. Article 1399-2
        23. Article 1399-3
        24. Article 1399-4
        25. Article 1399-5
        26. Article 1399-6
      2. Chapitre II : Du régime en communauté Consulter cette section
        1. Première partie : De la communauté légale Consulter cette section
          1. Article 1400
          2. Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté Consulter cette section
              1. Article 1401
              2. Article 1402
              3. Article 1403
              4. Article 1404
              5. Article 1405
              6. Article 1406
              7. Article 1407
              8. Article 1408
            2. Paragraphe 2 : Du passif de la communauté Consulter cette section
              1. Article 1409
              2. Article 1410
              3. Article 1411
              4. Article 1412
              5. Article 1413
              6. Article 1414
              7. Article 1415
              8. Article 1416
              9. Article 1417
              10. Article 1418
          3. Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres. Consulter cette section
            1. Article 1421
            2. Article 1422
            3. Article 1423
            4. Article 1424
            5. Article 1425
            6. Article 1426
            7. Article 1427
            8. Article 1428
            9. Article 1429
            10. Article 1431
            11. Article 1432
            12. Article 1433
            13. Article 1434
            14. Article 1435
            15. Article 1436
            16. Article 1437
            17. Article 1438
            18. Article 1439
            19. Article 1440
          4. Section 3 : De la dissolution de la communauté Consulter cette section
            1. Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens. Consulter cette section
              1. Article 1441
              2. Article 1442
              3. Article 1443
              4. Article 1444
              5. Article 1445
              6. Article 1446
              7. Article 1447
              8. Article 1448
              9. Article 1449
              10. Article 1451
            2. Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté. Consulter cette section
              1. Article 1467
              2. Article 1468
              3. Article 1469
              4. Article 1470
              5. Article 1471
              6. Article 1472
              7. Article 1473
              8. Article 1474
              9. Article 1475
              10. Article 1476
              11. Article 1477
              12. Article 1478
              13. Article 1479
              14. Article 1480
            3. Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution. Consulter cette section
              1. Article 1482
              2. Article 1483
              3. Article 1484
              4. Article 1485
              5. Article 1486
              6. Article 1487
              7. Article 1488
              8. Article 1489
              9. Article 1490
              10. Article 1491
        2. Deuxième partie : De la communauté conventionnelle. Consulter cette section
          1. Article 1497
          2. Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts. Consulter cette section
            1. Article 1498
            2. Article 1499
            3. Article 1500
            4. Article 1501
          3. Section 2 : De la clause d'administration conjointe. Consulter cette section
            1. Article 1503
          4. Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité. Consulter cette section
            1. Article 1511
            2. Article 1512
            3. Article 1513
            4. Article 1514
          5. Section 4 : Du préciput. Consulter cette section
            1. Article 1515
            2. Article 1516
            3. Article 1518
            4. Article 1519
          6. Section 5 : De la stipulation de parts inégales. Consulter cette section
            1. Article 1520
            2. Article 1521
            3. Article 1524
            4. Article 1525
          7. Section 6 : De la communauté universelle. Consulter cette section
            1. Article 1526
        3. Dispositions communes aux deux parties du chapitre II. Consulter cette section
          1. Article 1527
      3. Chapitre III : Du régime de séparation de biens. Consulter cette section
        1. Article 1536
        2. Article 1537
        3. Article 1538
        4. Article 1539
        5. Article 1540
        6. Article 1541
        7. Article 1542
        8. Article 1543
      4. Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts. Consulter cette section
        1. Article 1569
        2. Article 1570
        3. Article 1571
        4. Article 1572
        5. Article 1573
        6. Article 1574
        7. Article 1575
        8. Article 1576
        9. Article 1577
        10. Article 1578
        11. Article 1579
        12. Article 1580
        13. Article 1581
    8. Titre VI : De la vente Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. Consulter cette section
        1. Article 1582
        2. Article 1583
        3. Article 1584
        4. Article 1585
        5. Article 1586
        6. Article 1587
        7. Article 1588
        8. Article 1589
        9. Article 1589-1
        10. Article 1589-2
        11. Article 1590
        12. Article 1591
        13. Article 1592
        14. Article 1593
      2. Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre. Consulter cette section
        1. Article 1594
        2. Article 1596
        3. Article 1597
      3. Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues. Consulter cette section
        1. Article 1598
        2. Article 1599
        3. Article 1601
      4. Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire. Consulter cette section
        1. Article 1601-1
        2. Article 1601-2
        3. Article 1601-3
        4. Article 1601-4
      5. Chapitre IV : Des obligations du vendeur Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 1602
          2. Article 1603
        2. Section 2 : De la délivrance. Consulter cette section
          1. Article 1604
          2. Article 1605
          3. Article 1606
          4. Article 1607
          5. Article 1608
          6. Article 1609
          7. Article 1610
          8. Article 1611
          9. Article 1612
          10. Article 1613
          11. Article 1614
          12. Article 1615
          13. Article 1616
          14. Article 1617
          15. Article 1618
          16. Article 1619
          17. Article 1620
          18. Article 1621
          19. Article 1622
          20. Article 1623
          21. Article 1624
        3. Section 3 : De la garantie. Consulter cette section
          1. Article 1625
          2. Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. Consulter cette section
            1. Article 1626
            2. Article 1627
            3. Article 1628
            4. Article 1629
            5. Article 1630
            6. Article 1631
            7. Article 1632
            8. Article 1633
            9. Article 1634
            10. Article 1635
            11. Article 1636
            12. Article 1637
            13. Article 1638
            14. Article 1639
            15. Article 1640
          3. Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. Consulter cette section
            1. Article 1641
            2. Article 1642
            3. Article 1642-1
            4. Article 1643
            5. Article 1644
            6. Article 1645
            7. Article 1646
            8. Article 1646-1
            9. Article 1647
            10. Article 1648
            11. Article 1649
      6. Chapitre V : Des obligations de l'acheteur. Consulter cette section
        1. Article 1650
        2. Article 1651
        3. Article 1652
        4. Article 1653
        5. Article 1654
        6. Article 1655
        7. Article 1656
        8. Article 1657
      7. Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente. Consulter cette section
        1. Article 1658
        2. Section 1 : De la faculté de rachat. Consulter cette section
          1. Article 1659
          2. Article 1660
          3. Article 1661
          4. Article 1662
          5. Article 1663
          6. Article 1664
          7. Article 1665
          8. Article 1666
          9. Article 1667
          10. Article 1668
          11. Article 1669
          12. Article 1670
          13. Article 1671
          14. Article 1672
          15. Article 1673
        3. Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion. Consulter cette section
          1. Article 1674
          2. Article 1675
          3. Article 1676
          4. Article 1677
          5. Article 1678
          6. Article 1679
          7. Article 1680
          8. Article 1681
          9. Article 1682
          10. Article 1683
          11. Article 1684
          12. Article 1685
      8. Chapitre VII : De la licitation. Consulter cette section
        1. Article 1686
        2. Article 1687
        3. Article 1688
      9. Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux Consulter cette section
        1. Article 1689
        2. Article 1690
        3. Article 1691
        4. Article 1693
        5. Article 1696
        6. Article 1697
        7. Article 1698
        8. Article 1699
        9. Article 1700
        10. Article 1701
        11. Article 1701-1
    9. Titre VII : De l'échange Consulter cette section
      1. Article 1702
      2. Article 1703
      3. Article 1704
      4. Article 1705
      5. Article 1706
      6. Article 1707
    10. Titre VIII : Du contrat de louage Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 1708
        2. Article 1709
        3. Article 1710
        4. Article 1711
        5. Article 1712
      2. Chapitre II : Du louage des choses. Consulter cette section
        1. Article 1713
        2. Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. Consulter cette section
          1. Article 1714
          2. Article 1715
          3. Article 1716
          4. Article 1717
          5. Article 1718
          6. Article 1719
          7. Article 1720
          8. Article 1721
          9. Article 1722
          10. Article 1723
          11. Article 1724
          12. Article 1725
          13. Article 1726
          14. Article 1727
          15. Article 1728
          16. Article 1729
          17. Article 1730
          18. Article 1731
          19. Article 1732
          20. Article 1733
          21. Article 1734
          22. Article 1735
          23. Article 1736
          24. Article 1737
          25. Article 1738
          26. Article 1739
          27. Article 1740
          28. Article 1741
          29. Article 1742
          30. Article 1743
          31. Article 1744
          32. Article 1745
          33. Article 1746
          34. Article 1747
          35. Article 1748
          36. Article 1749
          37. Article 1750
          38. Article 1751
          39. Article 1751-1
        3. Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer. Consulter cette section
          1. Article 1752
          2. Article 1753
          3. Article 1754
          4. Article 1755
          5. Article 1756
          6. Article 1757
          7. Article 1758
          8. Article 1759
          9. Article 1760
          10. Article 1761
          11. Article 1762
        4. Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme. Consulter cette section
          1. Article 1764
          2. Article 1765
          3. Article 1766
          4. Article 1767
          5. Article 1768
          6. Article 1769
          7. Article 1770
          8. Article 1771
          9. Article 1772
          10. Article 1773
          11. Article 1774
          12. Article 1775
          13. Article 1777
          14. Article 1778
      3. Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie. Consulter cette section
        1. Article 1779
        2. Section 1 : Du louage de service. Consulter cette section
          1. Article 1780
        3. Section 2 : Des voituriers par terre et par eau. Consulter cette section
          1. Article 1782
          2. Article 1783
          3. Article 1784
          4. Article 1785
          5. Article 1786
        4. Section 3 : Des devis et des marchés. Consulter cette section
          1. Article 1787
          2. Article 1788
          3. Article 1789
          4. Article 1790
          5. Article 1791
          6. Article 1792
          7. Article 1792-1
          8. Article 1792-2
          9. Article 1792-3
          10. Article 1792-4
          11. Article 1792-4-1
          12. Article 1792-4-2
          13. Article 1792-4-3
          14. Article 1792-5
          15. Article 1792-6
          16. Article 1792-7
          17. Article 1793
          18. Article 1794
          19. Article 1795
          20. Article 1796
          21. Article 1797
          22. Article 1798
          23. Article 1799
          24. Article 1799-1
      4. Chapitre IV : Du bail à cheptel Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 1800
          2. Article 1801
          3. Article 1802
          4. Article 1803
        2. Section 2 : Du cheptel simple. Consulter cette section
          1. Article 1804
          2. Article 1805
          3. Article 1806
          4. Article 1807
          5. Article 1808
          6. Article 1809
          7. Article 1810
          8. Article 1811
          9. Article 1812
          10. Article 1813
          11. Article 1814
          12. Article 1815
          13. Article 1816
          14. Article 1817
        3. Section 3 : Du cheptel à moitié. Consulter cette section
          1. Article 1818
          2. Article 1819
          3. Article 1820
        4. Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier. Consulter cette section
            1. Article 1821
            2. Article 1822
            3. Article 1823
            4. Article 1824
            5. Article 1825
            6. Article 1826
          2. Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer. Consulter cette section
            1. Article 1827
            2. Article 1828
            3. Article 1829
            4. Article 1830
        5. Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel. Consulter cette section
          1. Article 1831
    11. Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière Consulter cette section
      1. Article 1831-1
      2. Article 1831-2
      3. Article 1831-3
      4. Article 1831-4
      5. Article 1831-5
    12. Titre IX : De la société Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 1832
        2. Article 1832-1
        3. Article 1832-2
        4. Article 1833
        5. Article 1834
        6. Article 1835
        7. Article 1836
        8. Article 1837
        9. Article 1838
        10. Article 1839
        11. Article 1840
        12. Article 1842
        13. Article 1843
        14. Article 1843-1
        15. Article 1843-2
        16. Article 1843-3
        17. Article 1843-4
        18. Article 1843-5
        19. Article 1844
        20. Article 1844-1
        21. Article 1844-3
        22. Article 1844-4
        23. Article 1844-5
        24. Article 1844-6
        25. Article 1844-7
        26. Article 1844-8
        27. Article 1844-9
        28. Article 1844-10
        29. Article 1844-10-1
        30. Article 1844-11
        31. Article 1844-12-1
        32. Article 1844-13
        33. Article 1844-14
        34. Article 1844-15
        35. Article 1844-15-1
        36. Article 1844-15-2
        37. Article 1844-16
        38. Article 1844-17
      2. Chapitre II : De la société civile Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 1845
          2. Article 1845-1
        2. Section 2 : Gérance. Consulter cette section
          1. Article 1846
          2. Article 1846-1
          3. Article 1846-2
          4. Article 1847
          5. Article 1848
          6. Article 1849
          7. Article 1850
          8. Article 1851
        3. Section 3 : Décisions collectives. Consulter cette section
          1. Article 1852
          2. Article 1853
          3. Article 1854
          4. Article 1854-1
        4. Section 4 : Information des associés. Consulter cette section
          1. Article 1855
          2. Article 1856
        5. Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers. Consulter cette section
          1. Article 1857
          2. Article 1858
          3. Article 1859
          4. Article 1860
        6. Section 6 : Cession des parts sociales. Consulter cette section
          1. Article 1861
          2. Article 1862
          3. Article 1863
          4. Article 1864
          5. Article 1865
          6. Article 1865-1
          7. Article 1866
          8. Article 1866
          9. Article 1867
          10. Article 1867
          11. Article 1868
        7. Section 7 : Retrait ou décès d'un associé. Consulter cette section
          1. Article 1869
          2. Article 1870
          3. Article 1870-1
      3. Chapitre III : De la société en participation. Consulter cette section
        1. Article 1871
        2. Article 1871-1
        3. Article 1872
        4. Article 1872-1
        5. Article 1872-2
        6. Article 1873
    13. Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis Consulter cette section
      1. Article 1873-1
      2. Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier. Consulter cette section
        1. Article 1873-2
        2. Article 1873-3
        3. Article 1873-4
        4. Article 1873-5
        5. Article 1873-6
        6. Article 1873-7
        7. Article 1873-8
        8. Article 1873-9
        9. Article 1873-10
        10. Article 1873-11
        11. Article 1873-12
        12. Article 1873-13
        13. Article 1873-14
        14. Article 1873-15
      3. Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. Consulter cette section
        1. Article 1873-16
        2. Article 1873-17
        3. Article 1873-18
    14. Titre X : Du prêt Consulter cette section
      1. Article 1874
      2. Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat Consulter cette section
        1. Section 1 : De la nature du prêt à usage. Consulter cette section
          1. Article 1875
          2. Article 1876
          3. Article 1877
          4. Article 1878
          5. Article 1879
        2. Section 2 : Des engagements de l'emprunteur. Consulter cette section
          1. Article 1880
          2. Article 1881
          3. Article 1882
          4. Article 1883
          5. Article 1884
          6. Article 1885
          7. Article 1886
          8. Article 1887
        3. Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage. Consulter cette section
          1. Article 1888
          2. Article 1889
          3. Article 1890
          4. Article 1891
      3. Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt Consulter cette section
        1. Section 1 : De la nature du prêt de consommation. Consulter cette section
          1. Article 1892
          2. Article 1893
          3. Article 1894
          4. Article 1895
          5. Article 1896
          6. Article 1897
        2. Section 2 : Des obligations du prêteur. Consulter cette section
          1. Article 1898
          2. Article 1899
          3. Article 1900
          4. Article 1901
        3. Section 3 : Des engagements de l'emprunteur. Consulter cette section
          1. Article 1902
          2. Article 1903
          3. Article 1904
      4. Chapitre III : Du prêt à intérêt. Consulter cette section
        1. Article 1905
        2. Article 1906
        3. Article 1907
        4. Article 1908
        5. Article 1909
        6. Article 1910
        7. Article 1911
        8. Article 1912
        9. Article 1913
        10. Article 1914
    15. Titre XI : Du dépôt et du séquestre Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces. Consulter cette section
        1. Article 1915
        2. Article 1916
      2. Chapitre II : Du dépôt proprement dit Consulter cette section
        1. Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt. Consulter cette section
          1. Article 1917
          2. Article 1918
          3. Article 1919
          4. Article 1920
        2. Section 2 : Du dépôt volontaire. Consulter cette section
          1. Article 1921
          2. Article 1922
          3. Article 1924
          4. Article 1925
          5. Article 1926
        3. Section 3 : Des obligations du dépositaire. Consulter cette section
          1. Article 1927
          2. Article 1928
          3. Article 1929
          4. Article 1930
          5. Article 1931
          6. Article 1932
          7. Article 1933
          8. Article 1934
          9. Article 1935
          10. Article 1936
          11. Article 1937
          12. Article 1938
          13. Article 1939
          14. Article 1940
          15. Article 1941
          16. Article 1942
          17. Article 1943
          18. Article 1944
          19. Article 1945
          20. Article 1946
        4. Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait. Consulter cette section
          1. Article 1947
          2. Article 1948
        5. Section 5 : Du dépôt nécessaire. Consulter cette section
          1. Article 1949
          2. Article 1950
          3. Article 1951
          4. Article 1952
          5. Article 1953
          6. Article 1954
      3. Chapitre III : Du séquestre Consulter cette section
        1. Section 1 : Des différentes espèces de séquestre. Consulter cette section
          1. Article 1955
        2. Section 2 : Du séquestre conventionnel. Consulter cette section
          1. Article 1956
          2. Article 1957
          3. Article 1958
          4. Article 1959
          5. Article 1960
        3. Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire. Consulter cette section
          1. Article 1961
          2. Article 1962
          3. Article 1963
    16. Titre XII : Des contrats aléatoires. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Du jeu et du pari. Consulter cette section
        1. Article 1965
        2. Article 1966
        3. Article 1967
      2. Chapitre II : Du contrat de rente viagère Consulter cette section
        1. Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat. Consulter cette section
          1. Article 1968
          2. Article 1969
          3. Article 1970
          4. Article 1971
          5. Article 1972
          6. Article 1973
          7. Article 1974
          8. Article 1975
          9. Article 1976
        2. Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes. Consulter cette section
          1. Article 1977
          2. Article 1978
          3. Article 1979
          4. Article 1980
          5. Article 1981
          6. Article 1983
    17. Titre XIII : Du mandat Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat. Consulter cette section
        1. Article 1984
        2. Article 1985
        3. Article 1986
        4. Article 1987
        5. Article 1988
        6. Article 1989
        7. Article 1990
      2. Chapitre II : Des obligations du mandataire. Consulter cette section
        1. Article 1991
        2. Article 1992
        3. Article 1993
        4. Article 1994
        5. Article 1995
        6. Article 1996
        7. Article 1997
      3. Chapitre III : Des obligations du mandant. Consulter cette section
        1. Article 1998
        2. Article 1999
        3. Article 2000
        4. Article 2001
        5. Article 2002
      4. Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit. Consulter cette section
        1. Article 2003
        2. Article 2004
        3. Article 2005
        4. Article 2006
        5. Article 2007
        6. Article 2008
        7. Article 2009
        8. Article 2010
    18. Titre XIV : De la fiducie Consulter cette section
      1. Article 2011
      2. Article 2012
      3. Article 2013
      4. Article 2015
      5. Article 2016
      6. Article 2017
      7. Article 2018
      8. Article 2018-1
      9. Article 2018-2
      10. Article 2019
      11. Article 2020
      12. Article 2021
      13. Article 2022
      14. Article 2023
      15. Article 2024
      16. Article 2025
      17. Article 2026
      18. Article 2027
      19. Article 2028
      20. Article 2029
      21. Article 2030
    19. Titre XV : Des transactions Consulter cette section
      1. Article 2044
      2. Article 2045
      3. Article 2046
      4. Article 2048
      5. Article 2049
      6. Article 2050
      7. Article 2051
      8. Article 2052
    20. Titre XVI : De la convention d'arbitrage Consulter cette section
      1. Article 2059
      2. Article 2060
      3. Article 2061
    21. Titre XVII : De la convention de procédure participative Consulter cette section
      1. Article 2062
      2. Article 2063
      3. Article 2064
      4. Article 2065
      5. Article 2066
      6. Article 2067
      7. Article 2068
    22. Titre XX : De la prescription extinctive Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2219
        2. Article 2220
        3. Article 2221
        4. Article 2222
        5. Article 2223
      2. Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive. Consulter cette section
        1. Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ. Consulter cette section
          1. Article 2224
        2. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers. Consulter cette section
          1. Article 2225
          2. Article 2226
          3. Article 2226-1
          4. Article 2227
      3. Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive. Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales. Consulter cette section
          1. Article 2228
          2. Article 2229
          3. Article 2230
          4. Article 2231
          5. Article 2232
        2. Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription. Consulter cette section
          1. Article 2233
          2. Article 2234
          3. Article 2235
          4. Article 2236
          5. Article 2237
          6. Article 2238
          7. Article 2239
        3. Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Consulter cette section
          1. Article 2240
          2. Article 2241
          3. Article 2242
          4. Article 2243
          5. Article 2244
          6. Article 2245
          7. Article 2246
      4. Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. Consulter cette section
        1. Section 1 : De l'invocation de la prescription. Consulter cette section
          1. Article 2247
          2. Article 2248
          3. Article 2249
        2. Section 2 : De la renonciation à la prescription. Consulter cette section
          1. Article 2250
          2. Article 2251
          3. Article 2252
          4. Article 2253
        3. Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription. Consulter cette section
          1. Article 2254
    23. Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2255
        2. Article 2256
        3. Article 2257
      2. Chapitre II : De la prescription acquisitive. Consulter cette section
        1. Article 2258
        2. Article 2259
        3. Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive. Consulter cette section
          1. Article 2260
          2. Article 2261
          3. Article 2262
          4. Article 2263
          5. Article 2264
          6. Article 2265
          7. Article 2266
          8. Article 2267
          9. Article 2268
          10. Article 2269
          11. Article 2270
          12. Article 2271
        4. Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière. Consulter cette section
          1. Article 2272
          2. Article 2273
          3. Article 2274
          4. Article 2275
        5. Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière. Consulter cette section
          1. Article 2276
          2. Article 2277
      3. Chapitre III : De la protection possessoire. Consulter cette section
        1. Article 2278
  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section
    1. Article 2284
    2. Article 2285
    3. Article 2286
    4. Article 2287
    5. Titre Ier : Des sûretés personnelles Consulter cette section
      1. Article 2287-1
      2. Chapitre Ier : Du cautionnement Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 2288
          2. Article 2289
          3. Article 2290
          4. Article 2291
          5. Article 2291-1
        2. Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2292
          2. Article 2293
          3. Article 2294
          4. Article 2295
          5. Article 2296
          6. Article 2297
          7. Article 2298
          8. Article 2299
          9. Article 2300
          10. Article 2301
        3. Section 3 : Des effets du cautionnement Consulter cette section
          1. Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution Consulter cette section
            1. Article 2302
            2. Article 2303
            3. Article 2304
            4. Article 2305
            5. Article 2305-1
            6. Article 2306
            7. Article 2306-1
            8. Article 2306-2
            9. Article 2307
          2. Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution Consulter cette section
            1. Article 2308
            2. Article 2309
            3. Article 2310
            4. Article 2311
          3. Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions Consulter cette section
            1. Article 2312
        4. Section 4 : De l'extinction du cautionnement Consulter cette section
          1. Article 2313
          2. Article 2314
          3. Article 2315
          4. Article 2316
          5. Article 2317
          6. Article 2318
          7. Article 2319
          8. Article 2320
      3. Chapitre II : De la garantie autonome Consulter cette section
        1. Article 2321
      4. Chapitre III : De la lettre d'intention Consulter cette section
        1. Article 2322
    6. Titre II : Des sûretés réelles Consulter cette section
      1. Sous-titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
        1. Article 2323
        2. Article 2324
        3. Article 2325
        4. Article 2326
      2. Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles Consulter cette section
        1. Article 2329
        2. Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Consulter cette section
          1. Article 2330
          2. Section 1 : Des privilèges généraux Consulter cette section
            1. Article 2331
            2. Article 2331-1
          3. Section 2 : Des privilèges spéciaux Consulter cette section
            1. Article 2332
          4. Section 3 : Du classement des privilèges Consulter cette section
            1. Article 2332-1
            2. Article 2332-2
            3. Article 2332-3
            4. Article 2332-4
        3. Chapitre II : Du gage de meubles corporels Consulter cette section
          1. Article 2333
          2. Article 2334
          3. Article 2335
          4. Article 2336
          5. Article 2337
          6. Article 2338
          7. Article 2339
          8. Article 2340
          9. Article 2341
          10. Article 2342
          11. Article 2342-1
          12. Article 2343
          13. Article 2344
          14. Article 2345
          15. Article 2346
          16. Article 2347
          17. Article 2348
          18. Article 2349
          19. Article 2350
        4. Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. Consulter cette section
          1. Article 2355
          2. Article 2356
          3. Article 2358
          4. Article 2359
          5. Article 2360
          6. Article 2361
          7. Article 2361-1
          8. Article 2362
          9. Article 2363
          10. Article 2363-1
          11. Article 2364
          12. Article 2365
          13. Article 2366
        5. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Consulter cette section
          1. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Consulter cette section
            1. Article 2367
            2. Article 2368
            3. Article 2369
            4. Article 2370
            5. Article 2371
            6. Article 2372
          2. Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie Consulter cette section
              1. Article 2372-1
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      3. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Consulter cette section
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        4. Chapitre III : Des hypothèques Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 2385
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          2. Section 2 : Des hypothèques légales Consulter cette section
            1. Article 2392
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              1. Article 2393
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              1. Article 2450
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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section
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    3. Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire Consulter cette section
      1. Article 2491
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      4. Article 2495
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    5. Titre II : Dispositions relatives au livre II Consulter cette section
      1. Article 2500
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    6. Titre III : Dispositions relatives au livre III Consulter cette section
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      3. Article 2507
      4. Article 2508
    7. Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. Consulter cette section
      1. Article 2509
      2. Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles Consulter cette section
        1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article 2510
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          1. Article 2516
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        3. Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble Consulter cette section
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          8. Article 2528
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        1. Section 1 : Privilèges et hypothèques Consulter cette section
          1. Article 2530
          2. Article 2531
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Citations

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  • CITATION Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • CITATION Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L213-1
  • CITATION Article L214-92-1
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  • CITATION Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
  • CITATION Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du VIII de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
  • CITATION Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
  • CITATION Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
  • CITATION Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
  • CITATION Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
  • CITATION Article L312-1
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