Code civil
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- Version
- Mise à jour en retard — 09c2ffb1-0a39-4926-a3a7-508223fa16aa
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006070721/code-civil/versions/09c2ffb1-0a39-4926-a3a7-508223fa16aa/
Sommaire du texte
Sommaire
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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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Titre Ier : Des droits civils
Consulter cette section- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 9-1
- Article 10
- Article 11
- Article 14
- Article 15
-
Chapitre II : Du respect du corps humain
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Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale
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Titre Ier bis : De la nationalité française
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : De la nationalité française d'origine
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Section 2 : Des Français par la naissance en France
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Section 3 : Dispositions communes
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Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
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Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
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Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
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Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
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Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
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Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
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Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
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Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
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Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
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Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
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Section 1 : De la perte de la nationalité française
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Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
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Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
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Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
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Section 1 : Des déclarations de nationalité
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Section 2 : Des décisions administratives
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Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
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Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
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Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
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Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
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Section 3 : Des certificats de nationalité française
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Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
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Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
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Titre II : Des actes de l'état civil
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Des actes de naissance.
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Section 1 : Des déclarations de naissance.
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Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
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Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
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Chapitre III : Des actes de mariage.
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Chapitre IV : Des actes de décès.
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Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
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Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
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Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
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Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
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Titre IV : Des absents
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Chapitre Ier : De la présomption d'absence
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Chapitre II : De la déclaration d'absence
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Titre V : Du mariage
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Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
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Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
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Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
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Section 2 : Des formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
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Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
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Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
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Chapitre III : Des oppositions au mariage
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Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
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Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
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Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
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Titre VI : Du divorce
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Chapitre Ier : Des cas de divorce
Consulter cette section- Article 229
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Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
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Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
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Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Section 4 : Du divorce pour faute
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Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
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Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
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Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
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Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
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Paragraphe 3 : Des preuves.
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Chapitre III : Des conséquences du divorce
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Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
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Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
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Paragraphe 1 : Dispositions générales.
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Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.
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Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
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Chapitre IV : De la séparation de corps
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Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
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Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
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Section 3 : De la fin de la séparation de corps
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Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
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Titre VII : De la filiation
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Consulter cette section- Article 310-1
- Article 310-2
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Section 1 : Des preuves et présomptions
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Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
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Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
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Chapitre II : De l'établissement de la filiation
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Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi
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Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
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Paragraphe 2 : De la présomption de paternité
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Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
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Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
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Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
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Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
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Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
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Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
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Titre VIII : De la filiation adoptive
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Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption
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Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
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Section 4 : Du consentement à l'adoption
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-
Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
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Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
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Chapitre III : Des effets de l'adoption
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Section 2 : Des effets de l'adoption plénière
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Section 3 : Des effets de l'adoption simple
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-
Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Consulter cette section- Article 370
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Section 1 : Dispositions communes
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Section 2 : Dispositions propres à l'adoption plénière
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption plénière
Consulter cette section
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Section 3 : Dispositions propres à l'adoption simple
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption simple
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des effets de l'adoption simple
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Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
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Titre IX : De l'autorité parentale
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Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Consulter cette section- Article 371
- Article 371-1
- Article 371-2
- Article 371-3
- Article 371-4
- Article 371-5
- Article 371-6
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Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
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Paragraphe 1 : Principes généraux.
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Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
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Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
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Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
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Section 2 : De l'assistance éducative
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Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
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Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
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Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale
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Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
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Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
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Section 1 : De l'administration légale
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Section 2 : De la jouissance légale
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Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
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Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
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Chapitre Ier : De la minorité
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Chapitre II : De la tutelle
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Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
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Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle
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Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
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Paragraphe 2 : Du conseil de famille
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Paragraphe 3 : Du tuteur
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Chapitre III : De l'émancipation
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Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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Chapitre Ier : Des dispositions générales
Consulter cette section- Article 414
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Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
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Section 2 : Des dispositions communes aux majeurs protégés
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Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
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Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
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Section 3 : De la sauvegarde de justice
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Section 4 : De la curatelle et de la tutelle
Consulter cette section- Article 440
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Sous-section 1 : De la durée de la mesure
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Sous-section 3 : Des organes de protection
Consulter cette section- Article 445
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Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
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Paragraphe 4 : Du conseil de famille des majeurs en tutelle
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Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
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Sous-section 5 : De la régularité des actes
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Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
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Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
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Section 5 : Du mandat de protection future
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Sous-section 1 : Des dispositions communes
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Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
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Section 6 : De l'habilitation familiale
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Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
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Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
Consulter cette section- Article 496
- Article 497
- Article 498
- Article 499
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Section 1 : Des décisions du conseil de famille ou du juge
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Section 2 : Des actes du tuteur
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Paragraphe 1 : Des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
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Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
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Chapitre II : De l'établissement, de la vérification et de l'approbation des comptes
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Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
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Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
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Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Consulter cette section- Article 515-14
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Titre Ier : De la distinction des biens
Consulter cette section- Article 516
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Chapitre Ier : Des immeubles
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Chapitre II : Des meubles
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Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
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Titre II : De la propriété
Consulter cette section- Article 544
- Article 545
- Article 546
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Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
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Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
Consulter cette section- Article 551
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Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
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Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
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Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
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Chapitre Ier : De l'usufruit
Consulter cette section- Article 578
- Article 579
- Article 580
- Article 581
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Section 1 : Des droits de l'usufruitier
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Section 2 : Des obligations de l'usufruitier
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Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
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Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
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Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Consulter cette section- Article 637
- Article 638
- Article 639
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Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
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Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Consulter cette section- Article 649
- Article 650
- Article 651
- Article 652
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Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
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Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
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Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
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Section 5 : Du droit de passage
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Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
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Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
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Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
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Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
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Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Dispositions générales
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Titre Ier : Des successions
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Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine
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Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.
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Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
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Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.
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Chapitre III : Des héritiers.
Consulter cette section- Article 731
- Article 732
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Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.
Consulter cette section- Article 733
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Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers.
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Paragraphe 2 : Des degrés.
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Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
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Paragraphe 4 : De la représentation.
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Section 2 : Des droits du conjoint successible.
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Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
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Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
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Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
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Chapitre IV : De l'option de l'héritier
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.
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Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
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Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
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Section 4 : De la renonciation à la succession.
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Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
Consulter cette section-
Section 1 : Des successions vacantes.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.
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Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
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Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
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Section 2 : Des successions en déshérence.
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Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Consulter cette section-
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
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Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
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Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
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Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
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Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision.
Consulter cette section- Article 815
- Article 815-1
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Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
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Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
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Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
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Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
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Chapitre VIII : Du partage.
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Section 1 : Des opérations de partage.
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
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Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
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Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
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Sous-section 2 : Du partage amiable.
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Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
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Section 2 : Du rapport des libéralités.
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Section 3 : Du paiement des dettes
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Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
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Paragraphe 2 : Des autres dettes
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Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
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Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
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Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
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Paragraphe 2 : De l'action en complément de part
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Titre II : Des libéralités
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.
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Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.
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Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
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Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
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Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
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Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
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Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réduction
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Chapitre IV : Des donations entre vifs.
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Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
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Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
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Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
Consulter cette section-
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
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Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
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Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.
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Section 4 : Du legs universel.
Consulter cette section -
Section 5 : Du legs à titre universel.
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Section 6 : Des legs particuliers.
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Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
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Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
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Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Consulter cette section-
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Consulter cette section -
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
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Chapitre VII : Des libéralités-partages.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Des donations-partages.
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
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Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Consulter cette section -
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Consulter cette section
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Titre III : Des sources d'obligations
Consulter cette section- Article 1100
- Article 1100-1
- Article 1100-2
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Sous-titre Ier : Le contrat
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Chapitre Ier : Dispositions liminaires
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Chapitre II : La formation du contrat
Consulter cette section-
Section 1 : La conclusion du contrat
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Les négociations
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Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Consulter cette section -
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
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Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
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Section 2 : La validité du contrat
Consulter cette section- Article 1128
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Sous-section 1 : Le consentement
Consulter cette section-
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
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Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : La capacité
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : La représentation
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Sous-section 3 : Le contenu du contrat
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Section 3 : La forme du contrat
Consulter cette section-
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Consulter cette section
-
Section 4 : Les sanctions
Consulter cette section-
Sous-section 1 : La nullité
Consulter cette section
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Chapitre III : L'interprétation du contrat
Consulter cette section -
Chapitre IV : Les effets du contrat
Consulter cette section-
Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section -
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
Consulter cette section
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Section 3 : La durée du contrat
Consulter cette section -
Section 4 : La cession de contrat
Consulter cette section -
Section 5 : L'inexécution du contrat
Consulter cette section- Article 1217
- Article 1218
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Sous-section 4 : La résolution
Consulter cette section -
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Consulter cette section
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Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
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Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
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Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
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Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
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Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
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Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Consulter cette section- Article 1300
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Chapitre Ier : La gestion d'affaires
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Chapitre II : Le paiement de l'indu
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Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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Titre IV : Du régime général des obligations
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Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
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Section 1 : L'obligation conditionnelle
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Section 2 : L'obligation à terme
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Section 3 : L'obligation plurale
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Sous-section 1 : La pluralité d'objets
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Paragraphe 2 : L'obligation alternative
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Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Consulter cette section- Article 1309
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Paragraphe 1 : L'obligation solidaire
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Chapitre II : Les opérations sur obligations
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Section 1 : La cession de créance
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Section 2 : La cession de dette
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Section 3 : La novation
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Section 4 : La délégation
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-
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Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
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Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
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Section 1 : Le paiement
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
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Sous-section 3 : La mise en demeure
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Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
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Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
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-
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Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
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-
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Section 2 : La compensation
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Sous-section 1 : Règles générales
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Sous-section 2 : Règles particulières
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Titre IV bis : De la preuve des obligations
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
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Chapitre III : Les différents modes de preuve
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Section 1 : La preuve par écrit
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
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-
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Section 5 : Le serment
Consulter cette section- Article 1384
-
Sous-section 1 : Le serment décisoire
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Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article 1387
- Article 1387-1
- Article 1388
- Article 1389
- Article 1390
- Article 1391
- Article 1392
- Article 1393
- Article 1394
- Article 1395
- Article 1396
- Article 1397
- Article 1397-1
- Article 1397-2
- Article 1397-3
- Article 1397-4
- Article 1397-5
- Article 1397-6
- Article 1398
- Article 1399
- Article 1399-1
- Article 1399-2
- Article 1399-3
- Article 1399-4
- Article 1399-5
- Article 1399-6
-
Chapitre II : Du régime en communauté
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Première partie : De la communauté légale
Consulter cette section- Article 1400
-
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
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Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
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Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
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-
-
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
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Section 3 : De la dissolution de la communauté
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Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
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Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
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Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
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-
-
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Consulter cette section- Article 1497
-
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
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Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
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Section 4 : Du préciput.
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Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
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-
-
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
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Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
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-
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Titre VI : De la vente
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
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Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
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Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.
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Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
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Chapitre IV : Des obligations du vendeur
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Section 2 : De la délivrance.
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Section 3 : De la garantie.
Consulter cette section- Article 1625
-
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction.
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Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
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-
Chapitre V : Des obligations de l'acheteur.
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Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.
Consulter cette section- Article 1658
-
Section 1 : De la faculté de rachat.
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Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
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-
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
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-
-
Titre VII : De l'échange
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Titre VIII : Du contrat de louage
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Du louage des choses.
Consulter cette section- Article 1713
-
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Consulter cette section- Article 1714
- Article 1715
- Article 1716
- Article 1717
- Article 1718
- Article 1719
- Article 1720
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- Article 1747
- Article 1748
- Article 1749
- Article 1750
- Article 1751
- Article 1751-1
-
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
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Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
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-
Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
Consulter cette section- Article 1779
-
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
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Section 3 : Des devis et des marchés.
Consulter cette section- Article 1787
- Article 1788
- Article 1789
- Article 1790
- Article 1791
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- Article 1795
- Article 1796
- Article 1797
- Article 1798
- Article 1799
- Article 1799-1
-
Chapitre IV : Du bail à cheptel
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
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Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
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Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
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Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
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Titre IX : De la société
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article 1832
- Article 1832-1
- Article 1832-2
- Article 1833
- Article 1834
- Article 1835
- Article 1836
- Article 1837
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- Article 1844-12-1
- Article 1844-13
- Article 1844-14
- Article 1844-15
- Article 1844-15-1
- Article 1844-15-2
- Article 1844-16
- Article 1844-17
-
Chapitre II : De la société civile
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Section 3 : Décisions collectives.
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Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
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Section 6 : Cession des parts sociales.
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Section 7 : Retrait ou décès d'un associé.
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-
Chapitre III : De la société en participation.
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-
Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
Consulter cette section- Article 1873-1
-
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.
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Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.
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-
Titre X : Du prêt
Consulter cette section- Article 1874
-
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat
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Section 1 : De la nature du prêt à usage.
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Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
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Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
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-
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Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
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Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
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Section 2 : Des obligations du prêteur.
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Section 3 : Des engagements de l'emprunteur.
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-
-
Chapitre III : Du prêt à intérêt.
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-
Titre XI : Du dépôt et du séquestre
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Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
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Chapitre II : Du dépôt proprement dit
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Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
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Section 2 : Du dépôt volontaire.
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Section 3 : Des obligations du dépositaire.
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Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
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Section 5 : Du dépôt nécessaire.
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Chapitre III : Du séquestre
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Section 2 : Du séquestre conventionnel.
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Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
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Titre XII : Des contrats aléatoires.
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Chapitre II : Du contrat de rente viagère
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Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
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Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
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Titre XIII : Du mandat
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Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
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Chapitre II : Des obligations du mandataire.
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Chapitre III : Des obligations du mandant.
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Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
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Titre XIV : De la fiducie
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Titre XV : Des transactions
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Titre XVI : De la convention d'arbitrage
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Titre XVII : De la convention de procédure participative
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Titre XX : De la prescription extinctive
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.
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Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
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Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
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Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
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Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.
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Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.
Consulter cette section-
Section 1 : De l'invocation de la prescription.
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Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Consulter cette section- Article 2258
- Article 2259
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
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Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
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Livre IV : Des sûretés
Consulter cette section- Article 2284
- Article 2285
- Article 2286
- Article 2287
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Titre Ier : Des sûretés personnelles
Consulter cette section- Article 2287-1
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Chapitre Ier : Du cautionnement
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
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Section 3 : Des effets du cautionnement
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
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Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
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Titre II : Des sûretés réelles
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Sous-titre Ier : Dispositions générales
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Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
Consulter cette section- Article 2329
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Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
Consulter cette section- Article 2330
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Section 3 : Du classement des privilèges
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Consulter cette section-
Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
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Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Consulter cette section- Article 2375
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Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
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Chapitre II : Du gage immobilier.
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Chapitre III : Des hypothèques
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des hypothèques légales
Consulter cette section- Article 2392
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Sous-section 1 : Des hypothèques générales
Consulter cette section- Article 2393
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Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
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Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
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Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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Section 5 : Du classement des hypothèques
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Section 6 : De l'inscription des hypothèques
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Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
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Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle
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Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière
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Section 7 : Des effets des hypothèques
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Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite
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Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques
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Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie
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Titre III : De l'agent des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
Consulter cette section- Article 2489
- Article 2490
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Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
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Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
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Titre II : Dispositions relatives au livre II
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Titre III : Dispositions relatives au livre III
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Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
Consulter cette section- Article 2509
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Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets
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Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble
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Chapitre II : Dispositions diverses
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Section 1 : Privilèges et hypothèques
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Historique
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Citations
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- CITATION Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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- CITATION Article L136-2
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- CITATION Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- CITATION Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
- CITATION Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
- CITATION Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1