Article 275
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 89214824-1331-4df1-9a81-04cd376a8b1d
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423992/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423992/article-275/versions/89214824-1331-4df1-9a81-04cd376a8b1d/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 275-1 (M)
- CONCORDE Code civil - art. 275-1 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)
- CITATION Code civil - art. 274 (V)
- CITATION Code civil - art. 275-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 276-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 279 (VD)
- CITATION Code civil - art. 280 (V)
- CITATION Code civil - art. 280-1 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1136-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 80 quater (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article 277
- CITATION Article 277
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24