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  3. Code civil
  4. Livre Ier : Des personnes
  5. Titre VI : Du divorce
  6. Chapitre III : Des conséquences du divorce
  7. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
  8. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
  9. Article 280-1

Code civil - Article 280-1

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Informations de vérification

Version
Version historique — faf08916-1f37-4d46-8f01-18a6b05a5c48
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424105/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424105/article-280-1/versions/faf08916-1f37-4d46-8f01-18a6b05a5c48/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des cas de divorce Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : De la procédure du divorce Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des conséquences du divorce Consulter cette section
        1. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

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          2. Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. Consulter cette section

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          3. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. Consulter cette section
            1. Article 270
            2. Article 271
            3. Article 272
            4. Article 274
            5. Article 275
            6. Article 275-1
            7. Article 276
            8. Article 276-1
            9. Article 276-3
            10. Article 276-4
            11. Article 277
            12. Article 278
            13. Article 279
            14. Article 279-1
            15. Article 280
            16. Article 280-1
            17. Article 280-2
            18. Article 281
          4. Paragraphe 4 : Du logement. Consulter cette section

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        3. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : De la séparation de corps Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

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    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

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    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Des cas de divorce Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : De la procédure du divorce Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des conséquences du divorce Consulter cette section
        1. Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Consulter cette section
          1. Paragraphe 1 : Dispositions générales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel. Consulter cette section

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          3. Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires. Consulter cette section
            1. Article 270
            2. Article 271
            3. Article 272
            4. Article 274
            5. Article 275
            6. Article 275-1
            7. Article 276
            8. Article 276-1
            9. Article 276-3
            10. Article 276-4
            11. Article 277
            12. Article 278
            13. Article 279
            14. Article 279-1
            15. Article 280
            16. Article 280-1
            17. Article 280-2
            18. Article 281
          4. Paragraphe 4 : Du logement. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : De la séparation de corps Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité et de l'émancipation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 1976 Version 280-1 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version 280-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 novembre 2026 à 22h13Correction des données source
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← Article 280Article 280-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code civil - art. 275 (V)
  • CITATION Code civil - art. 276-3 (V)
  • CITATION Code civil - art. 276-4 (V)
  • CITATION Code civil - art. 280 (V)
  • CITATION Code civil - art. 280-2 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
  • TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 275
  • CITATION Article 280
  • CITATION Article 275
  • CITATION Article 275
  • CITATION Article 276-3
  • CITATION Article 276-3
  • CITATION Article 276-4
  • CITATION Article 276-4
  • CITATION Article 280

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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