Code civil - Article 280-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — faf08916-1f37-4d46-8f01-18a6b05a5c48
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424105/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424105/article-280-1/versions/faf08916-1f37-4d46-8f01-18a6b05a5c48/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.
Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 275 (V)
- CITATION Code civil - art. 276-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 276-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 280 (V)
- CITATION Code civil - art. 280-2 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- TXT_SOURCE Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 275
- CITATION Article 280
- CITATION Article 275
- CITATION Article 275
- CITATION Article 276-3
- CITATION Article 276-3
- CITATION Article 276-4
- CITATION Article 276-4
- CITATION Article 280