Code civil - Article 292
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ffad43c-f6bc-4696-95c6-be3d47d62420
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 22h13 — 9ac809da-ca81-4306-b3d5-e6500f8db6ad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424247/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424247/article-292/versions/6ffad43c-f6bc-4696-95c6-be3d47d62420/
Sommaire du texte
Texte
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24