Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf9fccb4-866f-478b-b271-a1bb111c6ab8
- Début de validité
- 1 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424302/article-4/versions/cf9fccb4-866f-478b-b271-a1bb111c6ab8/
Sommaire du texte
Texte
Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-877 1986-07-29 art. 2 et art. 3