Décret n°86-877 du 29 juillet 1986 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dccf3c57-c61a-461c-afbd-f44d1ee965c3
- Début de validité
- 1 août 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424308/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424308/article-9/versions/dccf3c57-c61a-461c-afbd-f44d1ee965c3/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis au barème des plis non urgents (tarif général) ou au tarif de presse du régime international (selon des tranches de poids) les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa-Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, El Salvador, Equateur, Guatemala, Hainti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay.
Historique
Évolution juridique
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