Article 296
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c33953bc-e81f-417e-adb6-211641c1e9cd
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311015/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311015/article-296/versions/c33953bc-e81f-417e-adb6-211641c1e9cd/
Sommaire de cette page
Texte
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-945 du 21 août 2014 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 20 octobre 2023 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 16 mai 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 27 février 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 14 juin 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif du 3 avril 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accord collectif - art. 3
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV-III (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. Tableau IV bis (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 5
- CITATION Article Préambule
- CITATION Article Préambule
- CITATION Article 3
- CITATION Article Annexe Tableau IV-III
- CITATION Article 1
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 5
- CITATION Article 3
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1
- CITATION Article Annexe Tableau IV bis
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24