Code civil - Article 301
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2beab50-cd23-4732-bc5f-91c5805f9b00
- Début de validité
- 1 janvier 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424403/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424403/article-301/versions/a2beab50-cd23-4732-bc5f-91c5805f9b00/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V)
- CITATION Code civil - art. 265 (M)
- CITATION Code civil 265, 765 à 767
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2 septies
- CITATION Article 2 septies
- CITATION Article 7
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 24
- SPEC_APPLI Article 24