Code civil - Article 301
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f65873a-b6ab-4485-9be0-995d98b18b08
- Début de validité
- 4 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424404/2002-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424404/article-301/versions/4f65873a-b6ab-4485-9be0-995d98b18b08/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Notes
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 septies (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1930-08-24 du 24 août 1930 - art. 7 (V)
- CITATION Code civil - art. 265 (M)
- CITATION Code civil 265, 756 à 757-3, 764 à 766
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I, II
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 265
- CITATION Article 265
- CITATION Article 265
- CITATION Article 265
- CITATION Article 265