Décret n°92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cfa29963-dccf-4256-90d6-ecf7dd952b3e
- Début de validité
- 29 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424508/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424508/article-21/versions/cfa29963-dccf-4256-90d6-ecf7dd952b3e/
Sommaire du texte
Texte
On entend par télé-achat la diffusion d'offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s'y rapportant.
La diffusion de ces offres est réservée aux émissions de télé-achat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-1331 2001-12-28 art. 2 et 13 JORF 29 décembre 2001
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 27, art. 33
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
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