Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eb38b492-615c-4845-8b4a-ae2ffae56ee5
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424570/2005-11-02
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :
1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;
2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;
3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi ;
4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire" mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 28-3, art. 29, art. 30, art. 30-1, art. 44, art. 33-1, art. 43-6, art. 45-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45-2
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 30
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1