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Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble - Article 3-2

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Mise à jour en retard — 908f4a9a-e3d5-464e-b19d-514fa9c21d33
Début de validité
1 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424574/2004-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424574/article-3-2/versions/908f4a9a-e3d5-464e-b19d-514fa9c21d33/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.

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