Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 58a3b01a-360f-4634-9e87-48eddc2461ad
- Début de validité
- 11 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006424592/2002-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424592/article-7/versions/58a3b01a-360f-4634-9e87-48eddc2461ad/
Sommaire du texte
Texte
La convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée fixe les modalités permettant d'assurer le respect des dispositions de l'article 15 de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 35 (V) JORF 6 février 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-610 2001-07-09 art. 2, 6 et 8 JORF 11 juillet 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33-1