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  5. Titre VII : De la filiation
  6. Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
  7. Section 2 : Des actions relatives à la filiation.
  8. Article 311-9

Code civil - Article 311-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1972
Fin de vigueur
1 juillet 2006

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a51d6bd4-bb8e-46c5-87c9-7fb6765edd92
Début de validité
1 août 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424708/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006424708/article-311-9/versions/a51d6bd4-bb8e-46c5-87c9-7fb6765edd92/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Consulter cette section
        1. Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des actions relatives à la filiation. Consulter cette section
          1. Article 311-4
          2. Article 311-5
          3. Article 311-6
          4. Article 311-7
          5. Article 311-8
          6. Article 311-9
          7. Article 311-10
          8. Article 311-11
          9. Article 311-12
          10. Article 311-13
        3. Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation. Consulter cette section

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        4. Section 4 : De la procréation médicalement assistée. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la filiation légitime. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la filiation naturelle. Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

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    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle Consulter cette section
        1. Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation. Consulter cette section

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        2. Section 2 : Des actions relatives à la filiation. Consulter cette section
          1. Article 311-4
          2. Article 311-5
          3. Article 311-6
          4. Article 311-7
          5. Article 311-8
          6. Article 311-9
          7. Article 311-10
          8. Article 311-11
          9. Article 311-12
          10. Article 311-13
        3. Section 3 : Du conflit des lois relatives à l'établissement de la filiation. Consulter cette section

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        4. Section 4 : De la procréation médicalement assistée. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la filiation légitime. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De la filiation naturelle. Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1972 Version 311-9 — TRANSFERE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code civil - art. 323 (V)
  • CONCORDE Code civil - art. 323 (M)

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 323
  • CONCORDANCE Article 323
  • CONCORDANCE Article 323
  • CONCORDE Article 323
  • CONCORDE Article 323
  • CONCORDE Article 323

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 11
  • SPEC_APPLI Article 12
  • SPEC_APPLI Article 13
  • SPEC_APPLI Article 14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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