Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5766458a-7bc4-4eb5-941e-87e4a4a7f8ac
- Début de validité
- 24 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425007/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425007/article-22/versions/5766458a-7bc4-4eb5-941e-87e4a4a7f8ac/
Sommaire du texte
Texte
Le président du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, sur proposition du directeur du Musée national d'art moderne-centre de création industrielle, est habilité à consentir des prêts et des dépôts d'oeuvres ou d'objets faisant partie de ses collections aux organismes et pour les buts mentionnés par le décret n° 81-240 du 3 mars 1981 susvisé, après avis d'une commission des prêts et dépôts dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000 - art. 10 () JORF 24 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 81-240 1981-03-03
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 10