Article 321
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ae84bb-a219-4ce2-ae10-ab070c336639
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425092/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425092/article-321/versions/08ae84bb-a219-4ce2-ae10-ab070c336639/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V)
- CITATION Code civil - art. 324 (V)
- CITATION Code civil - art. 330 (V)
- CITATION Code civil - art. 334 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 20
- CITATION Article 324
- CITATION Article 330
- CITATION Article 334
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14