Code civil - Article 330
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c13c175-ba54-4781-8e02-7a31e95e4568
- Début de validité
- 19 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020123526/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020123526/article-330/versions/5c13c175-ba54-4781-8e02-7a31e95e4568/
Sommaire du texte
Texte
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1