Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - Article 1

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Début de validité: 21 janvier 1995
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les statuts de la société mentionnée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, annexés au présent décret, sont approuvés.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-70 1995-01-20 annexe
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 - art. ANNEXE (V)