Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e7c7fd6-bb3b-412f-84ad-014b88ad3cfa
- Début de validité
- 8 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425457/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425457/article-16/versions/7e7c7fd6-bb3b-412f-84ad-014b88ad3cfa/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 94-665 1994-08-04
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1