Article 337
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53070002-3bad-4c57-bfd0-1fe8554094fc
- Début de validité
- 1 juillet 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006425581/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425581/article-337/versions/53070002-3bad-4c57-bfd0-1fe8554094fc/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- TXT_SOURCE Loi n° 70-1323 du 31 décembre 1970 abrogeant l'article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite, durant le mariage, par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint.
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2