Article 348-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5713bb17-9aac-4080-aff2-d4279e101b72
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046373445/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046373445/article-348-4/versions/5713bb17-9aac-4080-aff2-d4279e101b72/
Sommaire de cette page
Texte
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 348-5 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V)
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6