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  3. Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  4. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  5. Article 3

Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - Article 3

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Mise à jour en retard — 616bad85-0e77-49df-abec-8bf9d8da8a28
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046369142/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046369142/article-3/versions/616bad85-0e77-49df-abec-8bf9d8da8a28/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
    8. Article 8
    9. Article 9
    10. Article 10
    11. Article 11
    12. Article 12
    13. Article 13
    14. Article 14
    15. Article 15
    16. Article 16
    17. Article 17
    18. Article 18
    19. Article 19
    20. Article 20
    21. Article 21
    22. Article 22
    23. Article 23
    24. Article 24
  2. Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption, Sct. Section 2 : De l'adopté, Sct. Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté, Sct. Section 1 : De l'adoptant

A créé les dispositions suivantes :

-Code civil
Sct. Section 4 : Du consentement à l'adoption

A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 344, Art. 347, Art. 348, Art. 348-1, Art. 348-2, Art. 348-3, Art. 348-4, Art. 348-5, Art. 348-6, Art. 348-7, Art. 349, Art. 350
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code civil - art. 344 (VT)
  • TRANSFERE Code civil - art. 347 (VT)
  • TRANSFERE Code civil - art. 348-3 (VT)
  • TRANSFERE Code civil - art. 348-4 (VT)
  • TRANSFERE Code civil - art. 348-6 (VT)
  • TRANSFERE Code civil - art. 348-7 (VT)
  • TRANSFERT Code civil - art. 348-3 (VT)

Création et codification

  • CREE Code civil - Section 4 : Du consentement à l'adoption (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'a... (VD)
  • MODIFIE Code civil - Section 1 : De l'adoptant (VD)
  • MODIFIE Code civil - Section 2 : De l'adopté (VD)
  • MODIFIE Code civil - Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'... (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code civil - art. 348 (VD)
  • DEPLACE Code civil - art. 348-1 (VD)
  • DEPLACE Code civil - art. 348-2 (VD)
  • DEPLACE Code civil - art. 348-5 (VD)
  • DEPLACE Code civil - art. 349 (V)
  • DEPLACE Code civil - art. 350 (V)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 344 (VD)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 348-3 (VD)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 348-4 (VD)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 348-6 (VD)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 348-7 (VD)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 349 (V)
  • DEPLACEMENT Code civil - art. 350 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 348-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 344
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 347
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 348-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article 348-7
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 348-3

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 348
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 348-1
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 348-2
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 349
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 348-5
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 350
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 349
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 344
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 348-3
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 348-4
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 348-6
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 348-7
  • DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Article 350

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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