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Code civil - Article 348-5

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Version
Mise à jour en retard — 34173966-0765-4452-9183-57c1fe27aa2d
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425909/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425909/article-348-5/versions/34173966-0765-4452-9183-57c1fe27aa2d/
Sommaire du texte

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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