Code civil - Article 351
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a6be6abb-372d-4a03-af5e-d30c8b59fffe
- Début de validité
- 1 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006425940/1989-02-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006425940/article-351/versions/a6be6abb-372d-4a03-af5e-d30c8b59fffe/
Sommaire du texte
Texte
Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
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- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 9
- CITATION Article 16
- CITATION Article 16
- CITATION Article 18
- CITATION Article 18
- CITATION Article 11
- CITATION Article 8
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