Article 357
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80e7d7d4-9487-4a6d-83bc-97ffd658384d
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046375877/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046375877/article-357/versions/80e7d7d4-9487-4a6d-83bc-97ffd658384d/
Sommaire de cette page
Texte
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis.
Notes
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
- Version 357 — MODIFIE
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4-1 (V)
- CITATION Code civil - art. 311-21 (V)
- CITATION Code civil - art. 311-23 (V)
- CITATION Code civil - art. 357-1 (VT)
- CITATION Code civil - art. 361 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13