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Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 823edc20-8af8-4017-8c34-503a530178b7
Début de validité
21 novembre 1997
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426057/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426057/article-5/versions/823edc20-8af8-4017-8c34-503a530178b7/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.

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