Jurisfac

Code civil - Article 353-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f78983f4-3302-4a15-bce3-21cfd4c6e0b0
Début de validité
6 juillet 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426134/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426134/article-353-2/versions/f78983f4-3302-4a15-bce3-21cfd4c6e0b0/
Sommaire du texte

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 353-2 — MODIFIE
  2. Version 353-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 353-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 353-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle