Code civil - Article 362
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b67e0e0-9d7b-4630-b63c-965da8fa0f04
- Début de validité
- 1 novembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426221/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426221/article-362/versions/1b67e0e0-9d7b-4630-b63c-965da8fa0f04/
Sommaire du texte
Texte
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code civil - art. 365 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code civil - art. 370-1 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 370-1
- CITATION Article 370-1
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 7
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13