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Code civil - Article 363

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Version
Mise à jour en retard — e41aa3cc-26d0-4c79-8b51-f77d594263d3
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 15h18 — 6c93a4e5-6f1e-4159-bdf6-631ac3edb8fb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426235/2002-01-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426235/article-363/versions/e41aa3cc-26d0-4c79-8b51-f77d594263d3/
Sommaire du texte

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.

Notes


NOTA : Ces dispositions demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2005, l'article 13 de la loi n° 2003-516 ayant reporté au 1er janvier 2005 la date initiale du 1er septembre 2003 prévue par l'article 25 de la loi n° 2002-304.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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