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Décret n°98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques. - Article 13

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Version historique — cda69dbb-c27d-46d2-b679-49564f6ff73e
Début de validité
25 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426318/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426318/article-13/versions/cda69dbb-c27d-46d2-b679-49564f6ff73e/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 12 sont également applicables dans le cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques au nom de titulaires différents mais constituant entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont considérés comme tels les établissements appartenant à des sociétés dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 149

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