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Décret n°99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale. - Article 3

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Version historique — 49782cd5-39ba-425a-96fd-c7e5f770c565
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426404/2002-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426404/article-3/versions/49782cd5-39ba-425a-96fd-c7e5f770c565/
Sommaire du texte

Peuvent faire l'objet de subventions et d'avances au titre du fonds les actions de modernisation permettant d'atteindre un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) Augmenter la productivité des entreprises et des agences de presse, notamment par la réduction des coûts de production, l'adaptation des moyens et la recherche de la qualité ;

b) Améliorer et diversifier la forme rédactionnelle des publications, notamment par le recours aux nouvelles technologies d'acquisition, d'enregistrement et de diffusion de l'information ;

c) Assurer, par des moyens modernes, la diffusion des publications auprès des nouvelles catégories de lecteurs.

Des projets peuvent être présentés conjointement par plusieurs publications ou agences de presse.

Les dépenses correspondant à la gestion normale de l'entreprise, et notamment les investissements de simple renouvellement des équipements, ne sont pas éligibles au bénéfice du fonds.

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