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Article 8

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Mise à jour en retard — 4c161190-b0e4-4b96-9539-da3a65b427d8
Début de validité
5 mai 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426423/2002-05-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426423/article-8/versions/4c161190-b0e4-4b96-9539-da3a65b427d8/
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Le comité d'orientation, sur proposition de son président, peut constituer des commissions spécialisées chargées de procéder à l'examen préalable des dossiers. Les membres des commissions sont désignés par le président parmi les membres, titulaires et suppléants, du comité d'orientation.

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