Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72d8879a-e5d5-4aac-a313-7d67860f5d7d
- Début de validité
- 25 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426537/2012-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426537/article-26/versions/72d8879a-e5d5-4aac-a313-7d67860f5d7d/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission dite " commission d'agrément " réunissant des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique.
La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 101-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 147 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mars 1999 - art. 17 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 147
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17