Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 29
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 69df2bbe-60c5-4471-8227-ec071fb69787
- Début de validité
- 25 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426540/2015-02-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426540/article-29/versions/69df2bbe-60c5-4471-8227-ec071fb69787/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'agrément soumet au directeur général du Centre national de la cinématographie toute proposition de réforme de la réglementation intéressant la production cinématographique qu'elle estime utile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art. 3, v. init.