Décret n°99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique - Article 31

I. - L'investissement des sommes inscrites sur leur compte par les entreprises de production pour la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée est subordonné à la délivrance d'un agrément des investissements.

II. - L'agrément des investissements est également requis :

1° Lorsque le financement des oeuvres cinématographiques donne lieu :

a) A des dépenses contribuant au développement de la production cinématographique effectuées, dans les conditions prévues par le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 susvisé, par les exploitants de services de télévision ;

b) A des investissements en association à la production réalisés, dans les conditions prévues aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts, par les sociétés pour le financement de la production cinématographique et audiovisuelle ;

2° Pour le versement des avances à la production avant réalisation prévues aux articles 61 à 67 ;

3° Pour l'admission des oeuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de coproductions internationales au bénéfice des accords intergouvernementaux de coproduction.

III. - Même lorsqu'il n'est pas requis en application du I ou du II ci-dessus, l'agrément des investissements peut être délivré à toute entreprise de production qui en fait la demande au titre de la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée qui remplissent les conditions prévues à l'article 10.