Article 373-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af1159fb-0dbb-4805-90c5-59a244e97a31
- Début de validité
- 5 mars 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426608/article-373-4/versions/af1159fb-0dbb-4805-90c5-59a244e97a31/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 373-5 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
Citations
- CITATION Code civil - art. 373-3 (M)
- CITATION Code civil - art. 375-7 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 48
- MODIFICATION Article 64