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  3. Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
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  5. Article 64

Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales - Article 64

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 janvier 1993

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b8b78030-9ead-473d-bd7a-a20e51033d59
Début de validité
9 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006284372/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006284372/article-64/versions/b8b78030-9ead-473d-bd7a-a20e51033d59/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Etat civil. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : La filiation Consulter cette section

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  3. Chapitre III : L'autorité parentale Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Le juge aux affaires familiales. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : L'audition de l'enfant en justice et la défense de ses intérêts. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section
    1. Article 60
    2. Article 61
    3. Article 62
    4. Article 63
    5. Article 64
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions relatives au changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et à la création du juge aux affaires familiales prévue à l'article 21 et aux articles 47 à 50 de la présente loi n'entreront en vigueur que le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 janvier 1993 Version 64 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code civil - art. 372-1-1 (Ab)
  • CREATION Code civil - art. 61 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-1 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-2 (V)
  • CREATION Code civil - art. 61-3 (M)
  • CREATION Code civil - art. 61-4 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 210 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 211 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 220-1 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 246 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 247 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 248-1 (T)
  • MODIFICATION Code civil - art. 252-2 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 264-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 334-2 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 334-3 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 334-5 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 371-4 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 372-1 (Ab)
  • MODIFICATION Code civil - art. 373-3 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 373-4 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 375-3 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 376-1 (V)
  • MODIFICATION Code civil - art. 377 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 377-1 (M)
  • MODIFICATION Code civil - art. 377-2 (M)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 93-22 1993-01-08 art. 47 à 50, art. 21
  • CITATION Code civil 61 à 61-4

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 61-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 372-1-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 375-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 373-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 377-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 210
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 211
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 220-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 246
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 247
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 248-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 252-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 264-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 334-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 334-3
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 334-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 371-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 372-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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