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Article 373-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 mars 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3d2f746a-245d-490d-bbd4-2d85e3223602
Début de validité
5 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426625/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426625/article-373-5/versions/3d2f746a-245d-490d-bbd4-2d85e3223602/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 juillet 1987 Version 373-5 — MODIFIE
  2. 5 mars 2002 Version 373-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source
  2. Connue le 18 septembre 2026 à 15h34Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code civil - art. 373-4 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002

Citations

  • CITATION Code civil - art. 390 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 29 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 30 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 373-4
  • CONCORDE Article 373-4
  • CONCORDE Article 373-4
  • CONCORDE Article 373-4

Création et codification

  • CREATION Article 17

Citations

  • CITATION Article L521-2
  • CITATION Article L521-2
  • CITATION Article L521-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2025 à 22h04
Date de l’import Jurisfac
18 septembre 2026 à 15h34
Identifiant de l’import Jurisfac
2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
Archive
LEGI_20250804-215726.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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