Décret n°99-356 du 7 mai 1999 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — de14f366-b4cf-4fb4-8c7e-d3f75898ea60
- Début de validité
- 8 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006426812/2002-05-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426812/article-3/versions/de14f366-b4cf-4fb4-8c7e-d3f75898ea60/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les projets dont l'exécution a débuté entre le 1er janvier 1998 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier d'une aide au titre du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, à condition qu'un dossier de demande d'aide soit déposé au service juridique et technique de l'information et de la communication dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 99-79 1999-02-05